Les aides aux entreprises victimes des troubles urbains des 17 et 18 octobre 2026 

Le Gouvernement a annoncé le 20 octobre 2026 dans un communiqué de presse un ensemble de mesures en faveur des commerces et des entreprises touchés. Elles portent sur l’emploi, les charges sociales et fiscales, le financement et les assurances. Certaines concernent toutes les entreprises sinistrées, d’autres sont réservées aux petites structures. Aucune date limite de demande n’a été publiée à ce jour, mais il est prudent d’agir rapidement.

Préserver l’emploi et alléger les cotisations sociales

Aides pour les personActivité partielle exceptionnelle nes physiques

L’activité partielle permet à l’employeur de réduire ou de suspendre l’activité de ses salariés tout en percevant une aide financière de l’État. Le salarié perçoit 60 % de sa rémunération brute, et 100 % s’il est rémunéré au SMIC. En principe, l’aide ne couvre pas l’intégralité des salaires versés et l’employeur supporte un reste à charge. 

Pour les entreprises sinistrées de moins de 250 salariés, la prise en charge est intégrale : l’allocation versée à l’employeur est relevée au niveau de l’indemnité due au salarié.

Le dispositif couvre les heures chômées du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027 (décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026). L’entreprise doit avoir suspendu son activité en raison de dommages directs ou d’une décision administrative (par exemple un arrêté préfectoral). La demande d’aide est déposée sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr, sous le motif “sinistre”, en joignant la preuve du dépôt de plainte et, le cas échéant, la déclaration de sinistre à l’assureur. Les compléments de salaire que l’employeur verserait volontairement (au-delà des montants légaux) restent à sa charge.

Cotisations des employeurs

Les employeurs sinistrés peuvent obtenir l’étalement jusqu’à 12 mois de la prochaine échéance de cotisations patronales de leurs 3 prochaines échéances, avec remise des majorations de retard. Pour bénéficier de cette tolérance, il faut avoir transmis sa déclaration sociale nominative (DSN) et avoir réglé les cotisations salariales. 

La demande se fait par la messagerie sécurisée du compte en ligne de l’Urssaf, rubrique Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle, ou par téléphone au 3957.

Cotisations des travailleurs indépendants

Les professionnels libéraux peuvent demander à leur URSSAF un délai de paiement ou un report de leurs cotisations, sans pénalité ni majoration de retard, via leur messagerie sécurisée sur le site de l’URSSAF  ou en téléphonant au 3698. 

Pour ceux dont les locaux professionnels ont subi des dégradations importantes, une aide financière exceptionnelle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), pouvant atteindre 6 000 €, a été mise en place. La demande se fait en ligne sur le site Secu-independants.fr à laquelle il faut joindre la copie du dépôt de plainte, la déclaration à l’assureur, des photographies et le relevé d’identité bancaire personnel.

Soutenir la trésorerie et la reprise d’activité

Délais et remboursements d’impôts

Les entreprises touchées peuvent s’adresser à leur service des impôts des entreprises, qui leur proposera des solutions adaptées : étalement des charges fiscales sans frais ni majoration, délai supplémentaire de dépôt des déclarations fiscales ou de paiement des impôts et taxes, remise des majorations et pénalités. 

L’Administration s’engage aussi à accélérer le remboursement des créances fiscales (crédits de TVA, excédents d’impôt sur les sociétés, crédits d’impôt).

Prêt à taux zéro et aides d’urgence

Deux aides financières sont annoncées pour les professions libérales :

  • Le prêt à taux zéro de Bpifrance : jusqu’à 50 000 € sur 3 ans, demandé en ligne sur une plateforme dédiée. Il sert à reconstituer les stocks et à faire face aux échéances les plus immédiates.
  • L’aide d’urgence des chambres des métiers et de l’artisanat : jusqu’à 1 500 euros pour les artisans, via leur fonds de solidarité.
  • Un fonds de soutien spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi des dommages importants et une perte d’activité. L’aide est forfaitaire, calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, dans la limite de plafonds par entreprise. 

Assurances, banques et accompagnement

Les assureurs se sont engagés à porter le délai de déclaration de sinistre à 30 jours, à traiter en priorité les situations les plus sensibles, à verser des acomptes immédiats et à prendre en charge la mise en sécurité des locaux. 

Deux assureurs ont annoncé la suppression des franchises. 

Ces mesures ne s’appliquent pas nécessairement à tous les contrats : il convient de se renseigner auprès de son assureur. 

Le Gouvernement a par ailleurs demandé aux banques de proposer des solutions facilitées aux entreprises en difficulté de trésorerie.

Pour être orientées, les entreprises peuvent contacter le conseiller départemental aux entreprises en difficulté de leur département en téléphonant au 0 806 807 807 (appel non surtaxé). 

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