Sommaire
Pourquoi sortir du régime micro ?
Le régime micro-entrepreneur (micro-social et micro-fiscal) séduit par sa simplicité.
Les cotisations sont appelées par rapport à vos recettes et l’impôt sur le revenu est calculé sur votre chiffre d’affaires diminué d’un abattement fiscal représentatif de toutes vos charges.
Cependant, certaines évolutions de l’activité libérale peuvent rendre nécessaire de sortir du régime micro.
Dépassement des seuils de chiffre d’affaires
Le régime de la micro-entreprise est conditionné au respect d’un seuil de recettes annuelles maximales.
Ainsi, en 2025, les prestations de services libérales ne doivent pas dépasser 77 700 € HT (CGI, art. 102 ter).
Lorsque ce seuil est dépassé pendant 2 années civiles consécutives, le micro-entrepreneur bascule automatiquement vers un régime réel d’imposition.
Un niveau de charges trop élevé
Dans le régime micro-BNC, un abattement forfaitaire de 34 % est appliqué sur le chiffre d’affaires pour arriver au bénéfice taxable à l’impôt sur le revenu.
Lorsque les charges réelles du professionnel libéral sont supérieures à cet abattement, le régime micro-BNC devient défavorable.
Volonté de s’associer ou de créer une société
La micro-entreprise est une entreprise individuelle. Elle ne permet ni l’association, ni l’entrée d’investisseurs.
Lorsqu’un professionnel libéral souhaite s’associer avec une ou plusieurs personnes pour exercer son activité, il doit créer une société (SEL, SARL, SAS, SCP). Cela entraîne nécessairement la perte du régime micro (Code de commerce, art. L 526-22).
Quand a lieu la sortie du régime micro ?
La sortie du régime peut être volontaire ou automatique, selon la situation.
En cas de recettes supérieures à 77 700 € HT
Si vous dépassez cette limite deux années de suite, la sortie du régime micro se fera au 1er janvier de l’année suivante.
L’année de création de votre activité (année N), vous bénéficiez automatiquement du régime micro-BNC puisque vos recettes N-1 et N-2 sont nulles. En N, vos recettes sont recalculées sur la base d’une année pleine avant d’être comparées au seuil légal.
Exemple : Vous avez débuté votre activité le 1er mars 2025 (soit 306 jours en 2025) et vos recettes se sont élevées à 60 000 €. Sur une base de 365 jours, vos recettes sont de 60 000 x 365 / 306 = 71 803 €.
Même si ce seuil proratisé est dépassé en N, vous continuez à bénéficier du régime micro-BNC en N+1. Ce n’est que si vous dépassez à nouveau le seuil légal en N+1 que vous passerez à un régime réel en N+2.
Pour en savoir plus sur les créations d’activité, voir BOI-BNC-DECLA-20-10, 12 sept. 2012.
En cas d’option pour un régime réel
Pour les activités libérales relevant des BNC, il est possible de renoncer au régime micro et d’opter volontairement pour le régime de la déclaration contrôlée (régime réel en matière d’impôt sur le revenu).
Pour opter, il suffit de déposer une déclaration n°2035 au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai N+1. L’option vaut pour une durée irrévocable d’un an, renouvelable tacitement.
Exemple : Pour être soumis à la déclaration contrôlée au titre de 2025, vous devez déposer une déclaration 2035 au plus tard le 5 mai 2026.
Comment est-on taxé dans un régime réel ?
La sortie du régime micro entraîne l’application des règles fiscales et sociales traditionnelles des travailleurs indépendants.
Impôt sur le revenu : régime de la déclaration contrôlée
Le professionnel libéral passe sous le régime de la déclaration contrôlée (BNC).
Le bénéfice imposable est déterminé en déduisant des recettes HT les charges nécessitées par l’exercice de votre profession, payées pendant l’année (CGI, art. 92 et s.).
Le professionnel ne peut plus bénéficier des obligations comptables simplifiées des micro-entrepreneurs.
Il doit tenir une comptabilité conforme à l’article 99 du CGI :
- tenue d’un livre-journal présentant chronologiquement le détail des recettes et des dépenses professionnelles ;
- tenue d’un registre des immobilisations (BOI-BNC-DECLA-10-20, 12 sept. 2012).
Cotisations sociales des travailleurs non salariés (TNS)
La sortie du régime micro-social implique que les cotisations sociales ne sont plus calculées sur les recettes mais sur le revenu professionnel (CSS, art. L 131-6 à L 131-6-2).
A compter de 2025, l’assiette de calcul des cotisations sociales est égale au revenu professionnel (avant déduction des cotisations sociales) duquel est retranché un abattement de 26 %.
Pour en savoir plus sur la nouvelle assiette sociale des travailleurs indépendants, cliquez ici.
Les cotisations sont recouvrées par l’URSSAF (cotisations maladie, maternité, retraite, allocations familiales, CSG-CRDS) et par les caisses de retraite des professions libérales (CNAVPL, CARPIMKO, CIPAV, etc.).
Conclusion
Sortir du régime de la micro-entreprise est une étape importante dans la vie d’une activité libérale qui se développe. Les modalités de sortie peuvent être automatiques (dépassement des seuils) ou volontaires (option pour le réel). N’hésitez pas à vous rapprocher de votre ARAPL si vous êtes concerné.
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