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La réforme prévue à partir du 1er mars 2025
La franchise en base de TVA permet aux petites entreprises de ne pas soumettre leurs ventes à la TVA. En contrepartie, elles ne peuvent pas déduire la taxe acquittée sur leurs achats réalisés pour les besoins de leur activité.
Pour bénéficier de ce régime, l’entreprise ne doit pas percevoir de recettes dépassant un certain plafond au titre de l’année n-1 et de l’année en cours. Le plafond applicable dépend de l’activité de l’entreprise : prestations de services, avocats, artistes-auteurs, livraisons de biens, activité d’hébergement (CGI, art. 293 B).
La loi de finances pour 2025 a prévu de ne plus retenir qu’un plafond unique de 25.000 € (27.500 € pour le seuil majoré) à compter du 1er mars 2025, quelle que soit l’activité de l’entreprise. Ainsi, de nombreuses entreprises allaient se retrouver assujetties à la TVA.
Devant les nombreuses critiques formulées sur cette réforme adoptée sans concertation, il a été décidé de la suspendre jusqu’au 30 avril 2025.
Important : Finalement, le Gouvernement vient d’annoncer qu’elle sera reportée à 2026 et à nouveau discutée dans le cadre de la loi de finances pour 2026.
Quels seuils appliquer en 2025 ?
Franchises de droit commun | A compter du 1er janvier 2025 |
Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement | |
Seuil normal Seuil majoré | 85 000 € 93 500 € |
Autres prestations de services | |
Seuil normal Seuil majoré | 37 500 € 41 250 € |
Franchises spécifiques pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes | A compter du 1er janvier 2025 |
Activités spécifiques des avocats / Activités spécifiques des auteurs et artistes-interprètes, cession et exploitation des droits | |
Seuil normal Seuil majoré | 50 000 € 55 000 € |
Autres activités accessoires des avocats, auteurs et artistes-interprètes | |
Seuil normal Seuil majoré | 35 000 € 38 500 € |
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