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Une obligation pour tous les professionnels libéraux
À partir du 1er septembre 2026, la facturation électronique deviendra une obligation pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, qu’elles soient redevables ou exonérées.
Tous les professionnels libéraux sont donc concernés.
Le calendrier de cette réforme est le suivant :
- Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront choisir une plateforme agréée pour recevoir des factures électroniques.
A la même date, les grandes entreprises devront émettre des factures électroniques pour leurs clients assujettis à la TVA. - Au 1er septembre 2027, tous les assujettis à la TVA devront facturer leurs clients assujettis via une plateforme agréée.
Pour en savoir plus sur vos obligations en matière de facturation électronique, lisez notre article “Dernière ligne droite pour vous préparer à la facturation électronique”.
Très prochainement, les ARAPL proposeront des plateformes agréées à leurs adhérents afin de répondre à leurs besoins en fonction de leur situation. Les experts-comptables accompagnent leur client dans la mise en place de la facturation électronique. Il est conseillé aux adhérents ayant un expert-comptable de se rapprocher de leur cabinet.
Des sanctions renforcées par la loi de finances pour 2026
Les assujettis à la TVA qui ne se conformeront pas à leurs obligations en matière de facturation électronique feront l’objet de sanctions. Celles-ci viennent d’être modifiées par la loi de finances pour 2026 (Loi n° 2026-103, 19 février 2026, art. 123).
Non-respect de l’obligation d’émission d’une facture électronique
L’amende prévue lorsqu’un assujetti n’émet pas de facture électronique est de 50 € par facture (au lieu de 15 € auparavant).
Le total des amendes est plafonné à 15 000 € par année civile (CGI, art. 1737 modifié).
Non-recours à une plateforme agréée
Si un assujetti à la TVA ne désigne pas une plateforme pour recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs, il encourt une amende de :
- 500 € s’il ne s’est pas conformé à une mise en demeure de l’Administration dans un délai de 3 mois ;
- 1 000 € par période de 3 mois suivante (CGI, art. 1737 modifié).
Attention : le barème carburant ne peut être utilisé que pour les véhicules pris en location (leasing, location longue durée ou crédit-bail). Pour en savoir plus sur les frais de carburant, consultez notre article.
Amendes relatives au “e-reporting”
En plus de la facturation électronique (pour leurs ventes B2B en France), les assujettis à la TVA vont être soumis à des obligations déclaratives envers l’administration : l’e-reporting.
L’e-reporting porte sur les opérations qui n’entrent pas dans le champ de la facturation électronique, c’est-à-dire les opérations réalisées avec les particuliers (B2C) et les opérations réalisées à l’étranger.
Exemples : Un architecte travaille sur la construction d’une maison pour des particuliers, un avocat s’occupe du divorce d’un couple, un professionnel vend des prestations de coaching à des particuliers.
Deux amendes sont prévues dans ce cadre (CGI, art. 1788 D modifié) :
- en cas de non-respect de l’obligation de transmission des données de transactions : amende de 500 € (au lieu de 250 €) par transmission ;
- en cas de non-respect de l’obligation de transmission des données de paiement : amende de 500 € (au lieu de 250 €) par transmission est prévue.
Le total de chacune de ces amendes ne peut dépasser 15 000 € par année civile.
Tolérance en cas de première infraction
Toutes les amendes prévues en matière de e-invoicing et de e-reporting ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l’année civile et des 3 années précédentes à la condition que l’infraction soit réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l’Administration (CGI, art. 1788 D, V).
Conseil ARAPL
Compte tenu de la complexité de la réforme applicable dès le 1er septembre 2026 et des sanctions encourues, nous vous invitons à vous rapprocher de votre ARAPL afin d’être accompagné.
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