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Source : Décret n° 2025-943, 8 sept. 2025
Nouveau taux à compter du 1er janvier 2026
Le taux de cotisations sociales que paie un micro-entrepreneur dépend de la nature de son activité : ventes de marchandises ou prestations de services, opérations commerciales ou non-commerciales.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette sociale des travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social.
À compter du 1er janvier 2026, un décret du 8 septembre 2025 modifie une nouvelle fois les taux de cotisations des professionnels libéraux (CSS, art. D 613-4 modifié) :
Activité exercée | Montant de chiffre d’affaires ou de recettes | Taux d’abattement pour l’impôt | Revenu correspondant après abattement forfaitaire | Taux de cotisations 2026 |
Vente de marchandises et prestations d’hébergement (hôtellerie, chambres d’hôtes, locaux d’habitation non meublés) (BIC) | 89 776 € | 71 % | 26 035 € | 12,3 % |
Professions libérales réglementées relevant de la CIPAV (BNC) | 42 586 € | 34 % | 28 107 € | 23,2 % |
Activité de location de locaux d’habitation meublés de tourisme classés | 31 115 € | 87 % | 4 045 € | 6 % |
Prestations de services commerciales ou artisanales, location de locaux d’habitation meublés (hors hôtellerie, chambres d’hôtes et meublés de tourisme) et location de biens meubles (BIC) | 52 070 € | 50 % | 26 035 € | 21,2 % |
Autres prestations de services relevant de la Sécurité sociale des indépendants (BNC) | 23 609 € | 34 % | 15 582 € | 25,6 % (*) |
(*) Le taux était fixé à 24,6 % jusqu’au 31 décembre 2025. | ||||
Nouvelle répartition des cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs
Afin d’offrir plus de droits à la retraite aux travailleurs indépendants, le décret du 8 septembre 2025 modifie également la répartition des cotisations entre les différentes caisses :
- assurance-maladie et maternité : remboursement de vos soins, paiement de vos indemnités journalières en cas d’arrêt de travail ;
- assurance-vieillesse : retraite de base et retraite complémentaire ;
- assurance-invalidité et décès : versement d’une rente ou d’un capital ;
- CSG et CRDS qui ne vous ouvrent aucun droit.
A partir de 2026, pour les professionnels libéraux, la répartition des cotisations est modifiée de la manière suivante :
Prestations de services relevant des BNC et de la CIPAV | Autres prestations de services relevant des BNC et de la SSI | |
Maladie-maternité | 2,645 % | 1,05 % |
Invalidité-décès | 0,325 % | 0,85 % |
Vieillesse | 13,97 % | 17,25 % |
CSG-CRDS | 6,26 % | 6,45 % |
TAUX GLOBAL | 23,20 % | 25,60 % |
Exemple : En 2026, un professionnel libéral relevant de la CIPAV réalise 30 000€ de recettes. Il doit 7 020 € de cotisations sociales (6 960 € de cotisations calculées à un taux de 23,2 % + 60 € au titre de la contribution à la formation professionnelle).
La quote-part des cotisations affectées à la retraite de base et la retraite complémentaire s’élève à 4 191 € (contre 3 786 € en 2025) – (calculs réalisés conformément à l’article D.613-6 du Code de la sécurité sociale).
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