Sommaire
Conditions à respecter
L’aide financière bénéficie aux personnes physiques et aux entreprises. Nous allons vous présenter les conditions pour les entreprises.
Conditions tenant à l’entreprise
L’aide s’adresse aux entreprises qui remplissent toutes les conditions suivantes :
- avoir moins de 10 salariés,
- avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros,
- avoir commencé à exercer leur activité depuis au moins 1 an à la date de dépôt de la demande d’aide ;
- ne pas être en liquidation judiciaire.
Conditions tenant au local dans lequel seront faits les travaux de raccordement
Le local faisant l’objet d’une demande d’aide doit être situé dans une commune éligible. La liste des communes figure en annexe au décret n° 2025-949 du 8 septembre 2025.
Un échec de raccordement au réseau en fibre optique doit avoir été constaté par ou pour le compte d’un opérateur de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en raison de la nécessité de procéder à des travaux en partie privative. Une attestation mentionnant l’impossibilité de procéder au raccordement devra avoir été établie par l’opérateur fibre entre le 1er septembre 2025 et le 31 janvier 2027.
Par ailleurs, le local ne doit jamais avoir fait l’objet d’une aide financière à la réalisation de travaux de raccordement à un réseau en fibre optique.
Modalités pratiques
Montant de l’aide
Les travaux sont classés en 3 catégories dont dépend le montant de l’aide financière :
- pour les travaux de faible ampleur : 400 €,
- pour les travaux d’ampleur moyenne : 800 €,
- pour les gros travaux : 1 200 €.
Catégorie | Description des travaux à réaliser | ||
Durée de travaux indicative | Type de travaux | Outillage indicatif nécessaire pour réaliser les travaux | |
Travaux de faible ampleur | Entre 4 et 8 heures, déplacement compris | Réparation ou création de génie civil en terrain simple (terre meuble, pas de sol dur type béton, bitume, dalle…) et/ou sur une distance inférieure à 10 mètres. | Travaux réalisés avec un outillage professionnel portatif. |
Travaux d’ampleur moyenne | Entre 1 et 2 jours, déplacement compris | Réparation ou création de génie civil en terrain technique (béton, bitume, dalle) et/ou sur une distance comprise entre 10 et 30 mètres. | Travaux nécessitant un outillage professionnel lourd (bétonnière, burineur…). |
Gros travaux | Supérieure à 2 jours | Réparation ou création de génie civil en terrain complexe (béton désactivé, trottoir aménagé…) et/ou sur une distance supérieure à 30 mètres. | Travaux nécessitant un outillage professionnel autre que celui mentionné dans les deux premières catégories. |
Seul le technicien est à même d’apprécier la spécificité des travaux à réaliser pour permettre le raccordement.
Demande de l’aide financière
L’entreprise doit faire sa demande avant le 31 janvier 2027 auprès de l’Agence de services et de paiements (ASP) qui va instruire la demande.
L’ASP peut demander des informations complémentaires au demandeur avant de notifier une décision d’octroi indiquant le montant de l’aide accordée.
Le bénéficiaire choisit ensuite une entreprise pour réaliser les travaux et lui fournit la décision d’octroi de l’ASP.
Une fois les travaux de raccordement réalisés, l’entreprise va facturer le bénéficiaire, déduction faite du montant de l’aide. Elle doit ensuite envoyer à l’ASP une demande de remboursement de l’aide au plus tard le 30 juin 2027.
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