Sommaire
Pourquoi cette réforme ?
Jusqu’à présent, on appliquait des règles assez complexes pour calculer les cotisations sociales des travailleurs indépendants. On retenait en effet 2 assiettes de calcul différentes :
- une assiette “nette” (c’est-à-dire après déduction de tous les frais professionnels) pour calculer les cotisations sociales créatrices de droits (comme la retraite ou la maladie) ;
- une assiette plus large (dite ”super-brute“) pour calculer les contributions non créatrices de droits que sont la CSG et la CRDS.
En pratique, cela créait des distorsions : pour le même revenu, un indépendant pouvait payer proportionnellement davantage de prélèvements non contributifs que s’il était salarié. Cette complexité et cette inégalité ont conduit le législateur à vouloir améliorer leurs droits.
La réforme vise à rendre le système plus simple et plus juste en accordant plus de droits aux travailleurs indépendants à cotisations quasi-constantes. Comment ? En retenant une assiette unique pour le calcul des cotisations sociales et de la CSG/CRDS (Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, n°2023-1250, 26 décembre 2023, art. 18).
Attention : la réforme est annoncée pour 2025 mais, en pratique, son application sera effectuée lors de la régularisation de vos cotisations sociales de 2025 qui aura lieu en 2026. Pour le moment, vos cotisations provisionnelles 2025 sont calculées selon l’ancien système.
Modification de l’assiette sociale
Une assiette unique pour toutes les cotisations et contributions
Au lieu des deux assiettes sociales distinctes, la réforme institue à compter de 2025 une assiette commune pour toutes les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants (hors auto-entrepreneurs bénéficiant du micro-social).
Cette assiette sera calculée ainsi :
- On partira du revenu professionnel déterminé à partir des recettes diminuées des charges d’exploitation déductibles (hors cotisations sociales et CSG déductible).
- On appliquera un abattement forfaitaire de 26 % sur ce revenu (il remplace anciennement la déduction des cotisations).
- Cet abattement ne pourra pas être trop faible ni trop élevé : il sera encadré par un plancher fixé à 1,76 % du PASS (828,96 € en 2025) et un plafond fixé à 130 % du PASS (soit 61 230 € en 2025) (CSS art. D 136-5).
Exemple :
Un professionnel libéral imposé selon le régime de la déclaration contrôlée réalise 100 000 € de recettes. Ses frais professionnels s’élèvent à 30 000 € dont 17 000 € de cotisations sociales.
Pour le calcul de ses cotisations sociales 2025, son revenu professionnel avant abattement sera égal à : 100 000 € – 13 000 € = 87 000 €.
Son revenu professionnel après abattement sera de : 87 000 € x 0,74 = 64 380 €.
L’assiette sociale inclut le montant des revenus de remplacement versés par les régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi que les indemnités journalières maladie, maternité et paternité versés par les régimes facultatifs de prévoyance.
Par ailleurs, sont déduites de l’assiette les sommes attribuées au chef d’entreprise en application d’un accord d’intéressement ou d’épargne d’entreprise.
Cas des professionnels relevant du régime micro-BNC
-
Pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-BNC, c’est leur abattement fiscal spécifique de 71 %, 50 % ou 34 %, qui sera appliqué sur la base de leur chiffre d’affaires, et non l’abattement de 26 %.
Exemple :
Un professionnel libéral imposé selon le régime micro-BNC réalise 60 000 € de recettes. Pour l’impôt sur le revenu, il applique un abattement de 34 % représentatif de tous ses frais professionnels.
Pour le calcul de ses cotisations sociales 2025, son revenu professionnel après abattement sera égal à : 60 000 € x 66 % = 39 600 €.
Cas des gérants majoritaires de sociétés
Pour les gérants de sociétés à l’impôt sur les sociétés, l’assiette sociale est constituée par :
- le revenu professionnel qui est égal à la rémunération moins les frais professionnels réels (hors abattement forfaitaire fiscal de 10%) autres que les cotisations sociales et la CSG déductibles fiscalement ;
- et une part des dividendes. Sont concernés les dividendes qui excèdent 10 % du capital social et des primes d’émission et sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit (CSS, art. L. 136-3, II-2°).
Cas du conjoint de l’exploitant
Si l’entreprise ou la société est soumise à l’impôt sur le revenu, le salaire du conjoint du travailleur indépendant qui participe effectivement à l’activité libérale peut être déduit du bénéfice imposable, à la demande du chef d’entreprise, à la condition que ce salaire ait donné lieu au versement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales (CGI, art. 154).
Ajustement des taux de cotisations
Les taux de cotisation ont été modifiés pour que l’effet global de cette réforme sur les travailleurs indépendants soit, autant que possible, neutre financièrement (ni explosion des cotisations, ni perte de revenus pour la protection sociale).
Un décret de 2024 a redéfini les barèmes des cotisations pour les travailleurs indépendants non agricoles qui seront applicables à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle assiette sociale (décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024).
Globalement, les cotisations de retraite de base et complémentaire augmentent tandis que la CSG/CRDS diminue.
Vous pouvez consulter les nouveaux taux sur le site de l’URSSAF en cliquant ici.
Remarque : S’agissant des auto-entrepreneurs, les taux de cotisations ont été récemment modifiés. Pour en savoir plus, consultez notre article “Nouvelle hausse des cotisations sociales des micro-entrepreneurs libéraux à compter de 2026”.
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