Sommaire
Impôt sur le revenu (IR)
Gel du barème applicable aux revenus de 2025
Le barème progressif de l’impôt sur le revenu comporte 5 tranches de revenus et des taux d’imposition compris entre 11 % et 45 %.
Aucune revalorisation des tranches n’est prévue dans le projet de loi de finances, ni aucune actualisation de seuils, plafonds ou abattements. L’inflation ne sera pas prise en compte cette année.
Le barème de l’IR pour 2024 s’appliquera donc à l’identique aux revenus de 2025 :
| Revenus imposables pour 1 part | Taux |
| N’excédant pas 11 497 € | 0 % |
| Supérieurs à 11 497 € et jusqu’à 29 315 € | 11 % |
| Supérieurs à 29 315 € et jusqu’à 83 823 € | 30 % |
| Supérieurs à 83 823 € et jusqu’à 180 294 € | 41 % |
| Supérieurs à 180 294 € | 45 % |
Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs
Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs sont déductibles du revenu global dans la limite d’un plafond annuel (CGI, art. 156, II, 2°).
Le plafond déductible pour 2025 serait identique à celui de 2024, soit 6 794 € par enfant.
Pensions de retraite
Remplacement de l'abattement de 10 % par un abattement forfaitaire
Actuellement, les retraités bénéficient d’un abattement de 10 % sur leurs pensions de retraite imposables plafonné à 4 399 € par an (CGI, art. 158, 5-a).
Le projet de loi de finances propose de supprimer cet abattement et de le remplacer par un abattement forfaitaire de 2 000 €. Cet abattement bénéficierait à chaque membre du foyer fiscal disposant de pensions de retraite.
Modification pour les contribuables âgés de plus de 65 ans ou invalides de condition modeste
Actuellement, les contribuables âgés de plus de 65 ans ou invalides peuvent déduire de leur revenu global un montant de :
- 2 796 € si ce revenu n’excède pas 17 510 € ;
- 1 398 € si ce revenu est compris entre 17 510 € et 28 170 € (CGI, art. 157 bis).
Cet abattement serait supprimé sauf pour les personnes invalides de condition modeste.
TVA
Modification du régime de la franchise en base de TVA
Le régime de la franchise en base permet aux entreprises de ne pas facturer la TVA sur leurs ventes si leur recettes ne dépassent pas un certain seuil fixé en fonction de la nature de l’activité exercée (CGI, art. 293 B).
Pour la généralité des entreprises, ces seuils sont les suivants :
- 37 500 € HT pour les prestations de services autres que les prestations d’hébergement et les ventes à consommer sur place ;
- 85 000 € HT pour les autres opérations (livraisons de biens, ventes à consommer sur place, prestations d’hébergement).
Pour les avocats et les artistes-auteurs, les seuils sont fixés à :
- 50 000 € HT pour l’activité principale ;
- 35 000 € HT pour les activités accessoires.
Si ces seuils viennent à être dépassés en cours d’année, la franchise peut être maintenue jusqu’au 31 décembre si les recettes restent inférieures à un seuil majoré.
Pour plus de détails sur la franchise en base, vous pouvez consulter notre article “Nouvelles règles de la franchise en base de TVA”.
Le PLF 2026 prévoit de modifier les seuils au 1er janvier 2026 en créant un seuil unique pour toutes les activités (prestations de service ou livraisons de biens). Un seuil spécial serait toutefois prévu pour les travaux immobiliers :
| Année d’évaluation | Chiffre d’affaires national total | Chiffre d’affaires national pour les travaux immobiliers |
| Année civile précédente | 37 500 € | 25 000 € |
| Année en cours | 41 250 € | 27 500 € |
Renforcement des sanctions en matière de facturation électronique et de transmission électronique des données
A compter du 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique entrera en vigueur pour tous les assujettis à la TVA. On rappelle qu’à compter de cette date, vous devrez être en mesure de recevoir des factures électroniques de la part de vos fournisseurs.
A compter du 1er septembre 2027, vous devrez vous-même émettre des factures électroniques à l’attention de vos clients assujettis (“e-invoicing”). Vous devrez également transmettre à l’Administration vos données de transaction par voie électronique (“e-reporting”) (CGI, art. 290 et art. 290 A).
L’émission et la réception de factures électroniques se fera par l’intermédiaire d’une “plateforme agréée”.
Le PLF 2026 propose de renforcer les sanctions applicables aux entreprises qui ne se conforment pas à leurs obligations dans le cadre de cette réforme :
- le non-respect de l’obligation d’émission d’une facture électronique donnerait lieu à l’application d’une amende de 50 € par facture (contre 15 € actuellement) (CGI, art. 1737, III et IV modifiés) ;
- lorsqu’une entreprise ne recourt pas à une plateforme agréée pour recevoir des factures électroniques, l’Administration la met en demeure de le faire dans un délai de 3 mois. L’absence de régularisation dans ce délai donnerait lieu à l’application d’une amende de 500 €, et à une nouvelle mise en demeure sous 3 mois. Si l’entreprise ne se met toujours pas en conformité dans ce délai, une amende de 1 000 € serait appliquée (cette amende serait renouvelée autant de fois que l’entreprise persisterait à ne pas se conformer à une mise en demeure de l’Administration) (CGI, art. 1737, IV bis nouveau) ;
- lorsqu’une entreprise ne se conforme pas à ses obligations en matière d’e-reporting, une amende de 500 € par transmission serait appliquée, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une année civile puisse dépasser 15 000 €. Une tolérance serait prévue en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des 3 années précédentes si l’infraction est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l’Administration (CGI, art. 1788 D modifié).
Cotisation économique territoriale
Suppression de la CVAE dès 2028
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doit être supprimée en 2030, avec une baisse progressive de ses taux d’imposition en 2028 et 2029 (CGI, art. 1586 quater).
Le PLF 2026 prévoit de supprimer la CVAE en 2028 et de réduire ses taux d’imposition à 0,19 % en 2026 et à 0,09 % en 2027.
Modification du taux de plafonnement de la CET
La contribution économique territoriale (CET) est une imposition composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la CVAE. Son montant est plafonné à un pourcentage de la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours de l’année.
Compte tenu de la suppression progressive de la CVAE, le taux de plafonnement de la CET actuellement fixé à 1,438 % de la valeur ajoutée serait maintenu en 2026 puis abaissé à :
- 1,344 % en 2027 ;
- 1,25 % à partir de 2028.
Mesures diverses
Création d'une taxe sur les petits colis en provenance de pays tiers
Il est prévu au niveau européen de créer une taxe sur les colis de faible valeur en provenance de pays tiers. La France décide de créer cette taxe en attendant la mise en place de cette taxe européenne.
A compter du 1er janvier 2026, une taxe de 2 € serait appliquée sur tout colis importé en France d’une valeur inférieure à 150 € faisant l’objet d’une déclaration simplifiée en douane. Cette taxe serait due par le déclarant en douane. Elle sera supprimée au plus tard le 31 décembre 2026.
Nouveau dispositif d’exonération dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)
Un nouveau régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices s’appliquerait aux entreprises qui créent ou reprennent des activités dans les QPV entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030.
L’exonération serait totale pendant les 60 premiers mois d’activité puis dégressive au cours des 3 périodes de 12 mois suivantes (CGI, art. 44 octies B nouveau).
Suppression de divers avantages
De nombreux avantages seraient supprimés, notamment :
- le crédit d’impôt formation des chefs d’entreprise (CGI, art. 244 quater M) ;
- l’exonération d’IR des sommes perçues par les lauréats du prix Nobel ou de récompenses internationales de niveau équivalent dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique (CGI, art. 92 A) ;
- le dispositif de déduction des dépenses de formation exposées par les sportifs professionnels en vue de leur reconversion (CGI, art. 93, 1, 5°) ;
- la réduction d’impôt sur le revenu pour dépenses de scolarité des enfants à charge : 61 € par enfant fréquentant un collège, 153 € par enfant fréquentant un lycée d’enseignement général et technologique ou un lycée professionnel et 183 € par enfant suivant une formation d’enseignement supérieur (CGI, art. 199 quater F) ;
- l’amortissement exceptionnel des imprimantes 3D acquises ou créées par les PME entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2017 (CGI, art. 39 AI) ;
- l’exonération des aides versées aux lauréats des concours “French Tech Tremplin”.
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