Médecin conventionné du secteur 1

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Sommaire

Déduction du montant réel ou déduction forfaitaire de 2 % ?

En tant que médecin conventionné du secteur I (titulaire ou collaborateur), relevant du régime de la déclaration contrôlée, vous devez choisir entre :

  • la déduction du montant réel des frais de représentation, réception, prospection, cadeaux professionnels, travaux de recherche, blanchissage et petits déplacements ;
  • ou une évaluation forfaitaire de ces dépenses égale à 2 % du montant brut des recettes.

Ces deux modes de déduction sont exclusifs l’un de l’autre. Ils ne peuvent ni coexister, ni être utilisés successivement au cours d’une même année. En conséquence, l’option pour la déduction forfaitaire, qui porte sur l’année entière et sur l’ensemble de ces frais, doit être exercée a priori au 1er janvier de l’année.

Attention : la comptabilisation, durant l’année, de charges correspondant aux frais inclus dans les 2% vaut renonciation à l’option.

Si vous êtes adhérent d’une association agréée et que vous optez pour la déduction forfaitaire de 2 %, vous devez enregistrer les dépenses correspondantes en comptabilité dans le poste « prélèvements personnels » ou « compte de l’exploitant ».

Déduction forfaitaire de 2 % : qui peut en bénéficier ?

Seuls les médecins installés et collaborateurs relevant du secteur 1 peuvent bénéficier de ce forfait. Par conséquent, les médecins remplaçants, qu’ils soient thésés ou non, en sont exclus. 

Les sociétés constituées sous la forme de sociétés de personnes peuvent également bénéficier de cette déduction forfaitaire. Dans ce cas, le calcul de la déduction des 2 % s’effectue au niveau de la société. 

Les sociétés de capitaux, comme les SELARL à l’IS, sont exclues de ce régime. 

La déduction des 2 % ne s’applique qu’aux sociétés composées exclusivement de médecins conventionnés du secteur 1. La présence d’un associé du secteur 2 est donc de nature à remettre en cause la déduction forfaitaire de la société.

Déduction forfaitaire de 2 % : les recettes à retenir

Quand vous optez pour la déduction forfaitaire de 2 %, le montant brut des recettes à prendre en compte pour calculer ces 2% correspond aux honoraires conventionnés et aux honoraires libres, ainsi qu’aux recettes encaissées en contrepartie de services rendus aux patients ou clients et notamment :

  • les honoraires de dépassement dont vous pouvez bénéficier en cas de circonstances exceptionnelles (DE) ou d’un droit permanent (DP) (ligne AA de l’annexe n° 2035 A) ;
  • les honoraires d’expertise ou de laboratoires.

En revanche, les plus-values à court terme réalisées au cours de l’année civile ne doivent pas être prises en compte.

Déduction forfaitaire de 2 % : la nature des frais visés

Les frais couverts par la déduction forfaitaire de 2 % concernent ceux relatifs à votre activité mais également ceux liés à l’activité de vos salariés.

L’Administration a apporté quelques précisions sur la nature des frais couverts ou non par la déduction forfaitaire de 2 % :

  • les frais de congrès ne sont pas couverts par la déduction forfaitaire et peuvent être déduits pour leur montant réel ;
  • selon nous, les cadeaux ou les chèques cadeaux attribués à votre personnel et qui constituent des compléments de rémunération ne doivent pas être considérés comme des cadeaux professionnels et ne sont donc pas compris dans la déduction forfaitaire de 2 %. En revanche, les cadeaux attribués au personnel et non soumis aux cotisations sociales en vertu de règles sociales propres devraient être couverts par cette déduction (cas par exemple des cadeaux dont la valeur n’est pas exagérée et correspondant à un événement précis comme un mariage, une naissance…) ;
  • les frais de blanchissage couverts sont les vôtres mais également ceux de vos salariés (blouses fournies et entretenues par vous par exemple) ;
  • les frais de petit déplacement couverts ne concernent que les dépenses :
    • afférentes à l’usage, à l’intérieur de l’agglomération, d’un moyen de transport autre que le véhicule professionnel (frais de taxis, d’autobus…) ;
    • liées au stationnement du véhicule professionnel.

Comment calculer et déduire cette déduction forfaitaire ?

La déduction de 2% s’applique sur la totalité des recettes : recettes brutes + autres recettes professionnelles à l’exception des plus-values.
La déduction doit-être reportée ligne 43 CQ de la 2035 B.

Le conseil ARAPL

Un doute sur votre base de calcul, besoin d’une confirmation sur les charges incluses dans la déduction forfaitaire de 2% ? Les équipes du Réseau des ARAPL sont là pour vous répondre.

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