Sommaire
Loc’Avantages en quelques mots
Une réduction d’impôt avantageuse
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous louez un logement. Elle sera calculée sur le montant des loyers bruts perçus à un taux fixé entre 15% et 65% selon la localisation du bien et l’écart entre votre loyer et le marché.
Autrement dit, moins vous louez cher, plus la réduction d’impôt est importante.
Attention : Loc’Avantages ne se cumule pas avec d’autres dispositifs fiscaux en faveur de l’immobilier locatif comme le Pinel ou le Denormandie.
Une subvention pour travaux
Vous pouvez aussi bénéficier d’une subvention si vous souhaitez réaliser des travaux dans le logement avant de le mettre à la location.
Vous devez alors être accompagné dans vos démarches par Mon Accompagnateur Rénov’
Comment bénéficier de Loc’Avantages ?
Les conditions à respecter
Le dispositif est assez simple. Pour en bénéficier il faut :
- fixer un loyer dont le montant est inférieur au prix du marché local,
- louer un logement que le locataire occupera en tant que résidence principale (sont donc exclues les locations de résidences secondaires et les locations saisonnières) ;
- les revenus du locataires ne doivent pas dépasser certains plafonds ;
- le locataire ne doit pas être un membre de la famille ;
- le logement ne doit pas être proposé meublé ;
- le logement ne doit pas avoir une classe énergétique F ou G (se référer au diagnostic de performance énergétique) ;
- la location doit être proposée pour une durée de 6 ans minimum dans le cadre d’une convention signée avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah),
Comment fixer le loyer pour bénéficier de la réduction d’impôt Loc’Avantages ?
Vous pouvez choisir entre 3 niveaux de loyer :
- “Loc 1” : votre loyer se situe 15 % en dessous des loyers du marché,
- “Loc 2” : votre loyer se situe 30 % en dessous des loyers du marché,
- “Loc 3” : votre loyer se situe 45 % en dessous des loyers du marché.
L’ANAH met à disposition un simulateur qui vous donnera les niveaux de loyer à ne pas dépasser en fonction de la localisation et des caractéristiques de votre logement.
Quels sont les plafonds de revenus du locataire ?
Les ressources du locataire ne doivent pas dépasser un plafond qui est fixé en fonction du niveau de loyer demandé (Loc 1, 2 ou 3), de la composition de son foyer et de la localisation du logement.
Plus le niveau de loyer est bas, plus les ressources du locataire sont limitées.
Consultez le simulateur de l’ANAH pour trouver cette information :
Comment est calculée la réduction d’impôt ?
Quel taux ?
Elle est calculée à un taux allant de 15% à 65% du montant des revenus bruts du logement.
La réduction d’impôt est ensuite déduite votre impôt sur le revenu de l’année. Elle permet donc de gommer l’impôt sur vos loyers et sur vos autres revenus.
Le taux de la réduction d’impôt dépend :
- du montant du loyer demandé (Loc 1, 2 ou 3) ;
- et si vous avez ou non recours à une intermédiation locative pour mettre le logement en location (c’est-à-dire l’intervention d’une agence immobilière sociale ou d’une association agréée par l’Etat).
|
Niveau de loyer |
Taux de réduction d’impôt sans intermédiation locative |
Taux de réduction d’impôt avec intermédiation locative |
|
Loc 1 |
15 % |
20 % |
|
Loc 2 |
35 % |
40 % |
|
Loc 3 |
Recours à une intermédiation locative obligatoire |
65 % |
Une prime supplémentaire allant jusqu’à 3 000 €
Si vous choisissez de faire appel à une intermédiation locative avec un niveau de loyers Loc2 ou Loc3, vous pouvez bénéficier d’une prime de :
- 1 000 € en cas de recours à la location/sous-location,
- 2 000 € en cas de recours à un mandat de gestion.
La prime est majorée de 1 000 € si la surface du logement est inférieure ou égale à 40m².
Quelles démarches ?
Pour bénéficier de Loc’Avantages, vous devez déposer un dossier sur la plateforme dédiée de l’ANAH.
Votre demande doit être faite avant le 31 décembre 2024 (sauf reconduction du dispositif).
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