La SASU, une forme sociétale très souvent choisie par les créateurs d’entreprise
Société de capitaux à forme commerciale, la Société par actions simplifiée unipersonnelle, dite « SASU », permet l’exercice d’une activité libérale, lorsque celle-ci n’est pas réglementée. Avec l’EURL, la SASU constitue l’une des deux seules formes de sociétés unipersonnelles, c’est-à-dire une personne morale autorisant, au moment de sa création, la présence d’un seul associé. Sa souplesse, mais surtout son régime social, feraient aujourd’hui de la SASU le choix privilégié des créateurs d’entreprises en société unipersonnelle, aux dépens de l’EURL ou des formes traditionnelles d’exercice individuel. L’associé unique définit les règles d’organisation de la SASU ainsi que le montant du capital social de l’entreprise. Il peut faire des apports en numéraire ou en nature.
Pour certaines activités réglementées (professions de santé et du droit notamment), la société est encore à ce jour tenue de revêtir la qualité de société d’exercice libéral pour pouvoir exercer l’activité. On parle alors couramment de SELASU (SASU sous forme de SEL).
La SASU à l’IS est une forme sociétale fréquemment utilisée par les créateurs d’entreprise, en reconversion et éligibles aux fonds de Pôle emploi. En effet, si vous bénéficiez d’allocations chômage, les dividendes que vous vous versez par l’intermédiaire de votre SASU après la clôture de votre exercice n’ont pas d’impact vis-à-vis de vos allocations chômage. Seuls les revenus soumis aux cotisations sociales doivent être déclarés. Les dividendes correspondent à des revenus de capitaux mobiliers. En revanche, si vous décidez de ne pas vous verser de rémunération et de percevoir uniquement des dividendes dans le but de conserver vos allocations chômage, vous risquez des sanctions de l’Administration fiscale, donc attention ! ll ne faudrait pas que le choix de la forme SASU soit seulement dicté par une volonté d‘optimisation fiscale et sociale…
Le régime fiscal de la SASU
Le bénéfice réalisé par la SASU est imposé à l’impôt sur les sociétés au nom de la société, avant d’être réparti, éventuellement sous forme de dividendes. Les dividendes versés ne sont pas considérés comme de la rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers.
La rémunération versée en tant que président de la SASU est taxée fiscalement et socialement comme un salaire. En effet, vous bénéficiez du statut d’assimilé salarié, ce qui signifie que vous êtes affilié au régime général de sécurité sociale. Les cotisations sociales qui vous incombent sont évaluées en fonction de votre rémunération brute. À noter que ces cotisations ne comprennent pas de cotisations à l’assurance chômage, ce qui n’ouvre donc pas de droits à une indemnisation en cas de chômage.
En tant qu’assimilé salarié, vous bénéficierez par conséquent de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou de la déduction de vos frais professionnels réels et justifiés.
Votre salaire sera considéré comme une charge déductible pour la société.
Le bénéfice de la SASU, déduction faite de cette rémunération, est imposée à l’impôt sur les sociétés (15% jusqu’à 38 120 €, 26,5 % au-delà). Il reste possible d’opter provisoirement pour l’IR dans les cinq premières années d’activité.
Les dividendes distribués sont intégrés aux revenus du foyer fiscal. Il existe deux modes d’imposition des dividendes perçus par une personne physique associé unique de SASU.
En effet, l’associé de SASU qui perçoit des dividendes est soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (ou “flat tax”). Il s’agit d’un prélèvement de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux) sur le montant des dividendes versés à l’associé. Ce prélèvement de 30% se fait directement à la source au moment du versement des dividendes.
Les contribuables gardent la possibilité d’opter pour l’application du barème progressif par tranche si ce mode de calcul leur est plus favorable avec application de l’abattement forfaitaire de 40 %.
Dans ce cas, les sommes versées à l’associé à titre de dividendes sont portées par celui-ci dans sa déclaration annuelle de revenus (catégorie des revenus mobiliers), après application d’un abattement de 40 % destiné à compenser leur double imposition (au niveau de la société et de l’associé).
Michel DAU, Directeur Général de l’ARAPL Côte d’Azur, nous fait part de son expérience et attire notre attention sur les points de vigilance avant de créer une SASU
En Côte d’Azur, près d’1/3 des professionnels libéraux choisissent la SASU.
De nombreux professionnels en reconversion choisissent cette forme sociétale, dans l’optique de pouvoir continuer à bénéficier des aides de Pôle Emploi et éviter d’avoir ainsi à financer leur protection sociale, puisque déjà couverts par le régime de droit commun en tant que chômeurs indemnisés. Ils pensent qu’ils font une économie de charges sociales, et qu’ils toucheront la totalité de leurs indemnités de Pôle Emploi. Ils se disent qu’en complément, s’ils réalisent du chiffre d’affaires et dégagent des profits, ils bénéficieront en complément d’une rémunération sous forme de dividendes, bonus non intégré dans l’assiette des revenus pour Pôle Emploi. Sur le papier, c’est imparable, mais c’est raisonner à court terme. Il faudra bien conserver une protection sociale une fois sorti des registres de Pôle Emploi et s’assurer un revenu mensuel. Rappelons que le dividende ne peut intervenir qu’à l’issue de la clôture des comptes, après approbation du résultat, soit à une échéance 18 mois, par rapport au moment de la création. Toute sortie de trésorerie, autre que du salaire, antérieurement à l’arrêté des comptes s’avèrerait un abus de bien social, lourdement sanctionné.
Par ailleurs, il s’agit d’une société à l’IS qui nécessite la rédaction de statuts, la mise en place d’une comptabilité créances/dettes, une dissociation entre trésorerie de la société et celle du professionnel (ce dernier point peut être difficile à assimiler pour un non initié)… Ces formes sociétales sont souvent peu comprises par les professionnels libéraux qui ont l’habitude d’une confusion de patrimoine et de trésorerie.
Le choix de la SASU doit donc s’imposer en fonction d’un projet de société et selon une marche de progression à court ou moyen terme. Il sera également dicté par les besoins de recourir à de gros investissements, nécessitant un financement par emprunt, à la charge de la société.
Le recours à la SAS peut s’avérer avantageux si vous décidez d’intégrer différentes personnes ou si vous avez un projet de développement d’envergure sans pour autant vous confronter au plus lourd formalisme de la SARL ou d’une société de capitaux classique.
On voit donc dans le fait d’opter pour la SASU, une série d’avantages et d’inconvénients à bien mesurer en amont.. Tout dépendra en réalité de votre profil et de votre projet.
Le plus important est d’avoir le recul nécessaire sur ce que cette forme engendre comme conséquences et, surtout, sur vos besoins pour savoir si les deux entrent en adéquation.
Le Conseil ARAPL
Toute forme sociétale ne s’improvise pas et doit répondre à une véritable logique de fonctionnement, et à un état d’esprit. La création d’une société nécessite de savoir bien s’entourer, de pouvoir maitriser les différentes facettes de l’entrepreneuriat, et de faire preuve de polyvalence . Si la seule motivation réside dans le désir d’éluder l’impôt ou les charges sociales, le calcul ne s’avèrera pas payant à la sortie, sauf à envisager des alternatives pour sa protection sociale et sa retraite en fin de carrière.
