Le Kbis pour une profession libérale
Le Kbis s’avère être, en quelque sorte, la carte d’identité juridique d’une société.
Les travailleurs indépendants personnes physiques qui exercent une activité commerciale et les sociétés inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) tenu par les greffes des tribunaux de commerce sont les seuls concernés par un extrait KBIS.
Les personnes physiques exerçant en profession libérale ont la faculté de placer en commun leurs ressources (moyens) et dans cet objectif, établir un contrat à frais communs, un contrat d’association, voire créer une Société Civile de Moyens (SCM). Les libéraux de même activité, peuvent également décider de travailler ensemble, en regroupant leurs moyens et exercices, par la conclusion d’une convention d’exercice conjoint (CEC), soit dans le cadre d’une Société Civile Professionnelle (SCP), ou d’une Société Créée de Fait (SDF), voire d’une société en Participation (SEP). Ces sociétés civiles qui doivent s’immatriculer via le greffe du tribunal de commerce, ou pour certaines, au caractère très spécifique, être déclarées aux impôts pour être légalement constituées, bénéficient de leur propre KBIS ou de leur attestation au répertoire SIRENE
Les personnes physiques professions libérales ont également, par ailleurs, la possibilité de constituer une société de type commercial. Selon le cas, ils peuvent constituer : une SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée), une SELAFA (Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme), une SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée) ou une SELCA (Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions).
Comment obtenir un extrait Kbis ?
Le KBIS original ou l »extrait KBIS de la société civile ou de la société commerciale exerçant une activité libérale est adressé par les services postaux, postérieurement à l’immatriculation et est également transmis par voie dématérialisée. Cette inscription se fait, en ligne, ou via le dépôt d’un formulaire et d’annexes, auprès du greffe du tribunal de commerce ou via le CFE (Centre de Formalité des Entreprises) de la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie), démarches effectuées directement par le professionnel ou par le biais d’un mandataire, tel un expert-comptable ou un avocat.
La problématique de KBIS original est qu’il devient caduc, au bout de 3 mois, sa durée effective de validité vis-à-vis des tiers. Ce délai s’explique par le fait que les informations mentionnées sont susceptibles d’évolution. La société peut effectivement connaitre des ajustements dans sa gouvernance, avec la nomination d’un nouveau gérant, ou un simple changement d’adresse, du fait d’une délocalisation ou d’un déménagement vers un nouveau siège. Le KBIS d’une société est donc un document officiel, nécessitant une demande récurrente formulée par son représentant légal, directement au greffe du tribunal de commerce (au tribunal judiciaire dans les départements concernés) ou en se connectant au site Infogreffe.
Il est à noter qu’il existe des intermédiaires qui proposent un service payant, afin d’obtenir un extrait KBIS de la société libérale en version papier et/ou en version numérique. Sur ce point, hormis pour le représentant légal, qui peut obtenir son KBIS gratuitement, tout tiers sera soumis à une tarification. Postulat expliquant pourquoi un organisme quelconque ou une banque, optera pour en faire la demande directe à la société.
Quelles informations figurent sur le Kbis ?
Le KBIS d’une société civile ou commerciale dont l’activité est libérale, s’avère être une véritable carte d’identité. Il se compose :
- du numéro SIREN, numéro unique et exclusif, composé de 9 chiffres servant d’identifiant à la société,
- de la raison sociale, soit le nom de la société, à laquelle peut être adossé un sigle,
- de la forme juridique permettant d’identifier l’étendue de la responsabilité des membres de la société civile ou des actionnaires de la société commerciale, ainsi, dans une SCP, chaque membre composant la société, est responsable solidairement sur son patrimoine propre,
- de la domiciliation de la société, son adresse, pour définir le tribunal compétent en cas de litige,
- du montant du capital social, somme servant de garantie vis-à-vis des éventuels débiteurs de la société,
- de la nature de l’activité libérale exercée,
- de l’identité et de l’adresse du représentant légal de la société,
- de la date de clôture de l’exercice comptable et le nom de l’éventuel commissaire aux comptes,
- du numéro d’agrément pour les professions réglementées,
- du nom de domaine du site web officiel, c’est à dire l’adresse du site internet de la société,
- du prononcé, le cas échéant, d’une procédure collective à l’encontre de la société connaissant des difficultés financières (redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou encore plan de sauvegarde).
Quel est l'équivalent de l'extrait KBIS pour une personne physique exerçant en profession libérale ?
Le professionnel libéral indépendant, entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur, ne s’inscrit pas au registre du commerce et des sociétés. Il ne peut donc pas recevoir d’extrait KBIS. En revanche, ce professionnel a l’obligation de déclarer son activité à l’URSSAF, en ligne, via le Centre de Formalité des Entreprises (CFE), dans les 8 jours suivants son installation. Le professionnel reçoit son numéro de SIREN attribué par l’INSEE, qui avec le code NIC (désignant la notion d’établissement, 0001X pour le premier établissement, 0002X pour le second suite à un déménagement…) forme le SIRET, son cade APE (ex NAF qui détermine l’activité au regard de l’INSEE) , et son avis de situation au répertoire SIRENE.
De nombreuses professions libérales étant des professions réglementées (professions médicales et paramédicales, architectes, avocats, notaires…), peuvent valablement faire état de leur inscription à l’ordre concerné. Les professionnels de santé voient leur immatriculation s’effectuer par le biais de la CPAM et détiennent une carte professionnelle et un numéro de praticien.
S’agissant de l’avis de répertoire SIRENE, il suffit de se connecter sur le site de l’INSEE et d’accéder à la rubrique correspondante pour renseigner son numéro SIREN et obtenir le document dématérialisé.
Il est précisé qu’un professionnel libéral exerçant plusieurs activités différenciées peut se retrouver avec un double rattachement URSSAF – tribunal de commerce, s’il a une activité commerciale ou URSSAF – chambre des métiers, s’il est également artisan. Au titre de cet activité, il disposera d’un extrait D1 comportant les mêmes informations que le Kbis et qui s’obtient via la CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat).
Le Conseil ARAPL
Vous pourrez donc obtenir un Kbis si vous exercez dans le cadre d’une société commerciale ou une société inscrite au RCS. Si vous exercez de manière individuelle sans être inscrit à ce registre, vous devrez envoyer au tiers demandeur (votre banque par exemple), un document équivalent, l’avis de situation au répertoire SIREN. Attention néanmoins au moment de votre immatriculation au CFE de bien renseigner sur votre formulaire P0-PL pour une activité individuelle, l’autorisation de publicité, seule solution pour permettre aux tiers et à vous-même de pouvoir récupérer facilement cet avis postérieurement à votre immatriculation.
