Un contrat de travail écrit est généralement obligatoire
Dans la plupart des cas, l’embauche d’un étudiant pendant l’été se fait sous la forme d’un contrat à durée déterminée (CDD).
Le CDD doit obligatoirement être établi par écrit et comporter plusieurs mentions obligatoires (C. trav., art. L1242-12), telles que :
- le motif du recours au contrat (C. trav., art. L1242-1 à L1242-4) ;
- la durée du contrat ;
- le poste occupé ;
- la rémunération ;
- la durée du travail.
Le contrat doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche.
Comme pour toute embauche, l’employeur doit également effectuer une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’Urssaf avant la prise de poste.
À partir de quel âge un jeune peut-il travailler ?
En principe, un jeune peut travailler à partir de 16 ans.
Toutefois, les mineurs âgés d’au moins 14 ans peuvent être employés pendant les vacances scolaires sous certaines conditions :
- les vacances doivent durer au moins 14 jours ;
- le jeune doit bénéficier d’un repos continu représentant au moins la moitié de la durée totale des vacances ;
- les travaux confiés doivent être adaptés à son âge et ne présenter aucun risque pour sa santé ou sa sécurité (C. trav., art. L4153-1 et suivants et C. trav. art. D4153-1 et suivants).
L’autorisation du représentant légal est nécessaire pour les mineurs non émancipés.
Des règles spécifiques protègent les salariés mineurs
Les salariés de moins de 18 ans bénéficient de règles protectrices concernant leur temps de travail et leurs conditions d’emploi (C. trav., art. L3161-1 et suivants).
Une durée du travail limitée
En principe, la durée du travail des mineurs ne peut pas dépasser :
- 8 heures par jour ;
- 35 heures par semaine.
Une pause d’au moins 30 minutes doit être accordée lorsque le temps de travail quotidien dépasse 4h30 consécutives.
Des temps de repos renforcés
Les salariés mineurs doivent bénéficier :
- d’un repos quotidien minimum de 12 heures consécutives (14 heures pour les moins de 16 ans) ;
- de 2 jours de repos consécutifs par semaine.
Des travaux interdits
Certains travaux sont interdits aux mineurs, notamment ceux exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité ou leur moralité.
Des restrictions existent également concernant le travail de nuit qui est interdit :
- entre 22h et 6h du matin pour les 16-18 ans,
- et entre 20h à 6h du matin pour les moins de 16 ans.
Quelle rémunération pour un job d’été ?
Un étudiant recruté pour un job d’été bénéficie des mêmes droits qu’un autre salarié.
Il doit percevoir au minimum :
- le Smic ;
- ou le minimum conventionnel applicable si celui-ci est plus favorable.
Une minoration du Smic peut toutefois s’appliquer aux salariés mineurs de moins de 18 ans ayant moins de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche :
- abattement de 20 % avant 17 ans ;
- abattement de 10 % entre 17 et 18 ans (C. trav., art. D.3231-3).
Certaines conventions collectives prévoient cependant des dispositions plus favorables.
Les obligations de l’employeur restent les mêmes
Même pour un contrat de courte durée, l’employeur doit respecter l’ensemble des obligations applicables à tout salarié :
- remise d’un bulletin de paie ;
- respect des règles de santé et sécurité ;
- affiliation aux organismes sociaux ;
- respect des obligations d’affichage et de prévention.
Le salarié acquiert également des congés payés à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif (C. trav., art. L3141-3).
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