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Immatriculation d’une entreprise individuelle
Pour créer son entreprise individuelle, le travailleur indépendant a peu de formalités à réaliser. Il doit simplement déposer une déclaration d’activité auprès de l’Administration pour obtenir son immatriculation et se faire connaître auprès des différents organismes (impôts, URSSAF, caisse de retraite…).
Guichet de formalités des entreprises
Quelle que soit l’activité exercée (libérale, commerciale, artisanale), la demande d’immatriculation doit être déposée en ligne sur le site du Guichet de formalités des entreprises.
Depuis le 1er janvier 2023, ce guichet unique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) pour toutes les formalités de création, de modification et de cessation d’activité de toutes les entreprises individuelles et des sociétés.
Autrement dit, vous aurez recours au Guichet unique à la création de votre entreprise mais aussi si vous déménagez le lieu de l’exercice de votre activité, si vous exercez une nouvelle activité ou si vous en changez, si vous ouvrez un cabinet secondaire… et jusqu’à ce que vous arrêtiez votre activité.
L’entreprise doit être immatriculée au plus tôt 1 mois avant le début d’activité et au plus tard 15 jours après.
Justificatifs à fournir
Pendant la procédure d’immatriculation en ligne, vous aurez à télécharger des documents :
- copie de votre pièce d’identité ;
- déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées ;
- justificatif de l’adresse de votre entreprise (facture d’électricité ou bail) ;
- copie de la déclaration relative à l’insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l’activité professionnelle ;
- si vous exercez une activité réglementée, copie de l’autorisation d’exercice de l’activité, du diplôme ou du titre ;
- si votre conjoint ou votre partenaire de PACS travaille avec vous, attestation sur l’honneur sur le choix de son statut au sein de l’entreprise (salarié, associé ou collaborateur) et extrait d’acte de mariage ou de PACS ou extrait d’acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.
Des documents complémentaires peuvent être demandés dans certaines situations.
À savoir : Si vous exercez une profession réglementée, vous devez préalablement entamer des démarches devant votre ordre. En outre, les professionnels de santé doivent se faire connaître auprès de l’Assurance maladie afin d’obtenir leur carte CPS
Quelle est la suite de la procédure d’immatriculation ?
Justificatif d’immatriculation
Une fois que la procédure en ligne est achevée, l’entrepreneur reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise comportant la mention “En attente d’immatriculation”.
Ce document, valable au maximum 1 mois, va permettre de poursuivre les démarches de création d’entreprise (par exemple, souscrire une assurance professionnelle, ouvrir un compte bancaire…).
Si le dossier est incomplet, le Guichet unique envoie via sa plateforme une demande de documents complémentaires à fournir sous 15 jours.
Si le dossier est complet, le professionnel va recevoir un justificatif d’immatriculation avec son numéro SIREN (9 chiffres), son numéro SIRET pour l’établissement créé (14 chiffres), son code APE (un code correspondant à l’activité professionnelle exercée). Le professionnel libéral sera inscrit au répertoire national des entreprises (RNE) de l’INSEE.
Gratuité totale
La procédure d’immatriculation est totalement gratuite pour un travailleur indépendant.
L’INSEE dénonce une fraude aux immatriculations en cours. Des personnes mal intentionnées envoient des courriers aux entreprises pour leur demander de confirmer leur immatriculation en s’acquittant d’une somme de 90 à 100 €.
Il s’agit d’une arnaque. Aucun courrier n’est envoyé par voie postale par l’INSEE ou par le Guichet unique et l’immatriculation est totalement gratuite.
Le conseil ARAPL
Que vous soyez étudiant, jeune diplômé ou porteur d’un projet entrepreneurial, le réseau des ARAPL vous assiste à chaque étape-clé, de l’idée à l’immatriculation de votre entreprise.
Vous pourrez bénéficier d’un accompagnement complet et personnalisé :
- un diagnostic pour identifier les bonnes orientations de votre projet, choisir votre régime fiscal, connaître votre environnement juridique…
- une assistance Guichet unique pour déposer votre dossier d’immatriculation ;
- une documentation adaptée à votre situation (livret pratique sur l’installation en libéral, des fiches métiers synthétiques, notre ABC de comptabilité…).
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