Franchise en base de TVA

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Sommaire

Professionnels et opérations concernés

Le régime de la franchise en base de TVA est susceptible de concerner les professionnels établis en France, quelque soit leur forme juridique (exerçant individuellement ou en société) et leur régime d’imposition (régime déclaratif spécial ou régime de la déclaration contrôlée).

Sauf option contraire, la franchise s’applique de plein droit aux professionnels qui commencent leur activité.

En revanche, sont exclus de ce dispositif :

  • les professionnels exerçant une activité occulte (caractérisée par la non-déclaration de l’activité au centre de formalités des entreprises et par la non-souscription de déclaration fiscale dans les délais légaux) ;
  • les professionnels qui ont fait l’objet d’un procès-verbal de flagrance fiscale.

Modalités d’appréciation des chiffres d’affaires limites

Les seuils de franchise en base de TVA sont réévalués tous les 3 ans et sont différents selon le lieu d’établissement de l’assujetti (métropole ou départements de la Guadeloupe, Martinique et Réunion).

Pour les années 2020 à 2022, un professionnel libéral installé en métropole, bénéficiera de la franchise en base de TVA l’année N, si son chiffre d’affaires annuel hors taxes : 

  • est inférieur ou égal à 34 400 € l’année civile N-1,

ou

  • est compris entre 34 400 € et 36 500 € l’année civile N-1 et est inférieur à 34 400 € pour l’année N-2. 

Exemple : Un conseiller en entreprise qui a réalisé un chiffre d'affaires de 24 000 € en 2020 peut bénéficier de la franchise en base de TVA en 2021 (son chiffre d'affaires N-1 est inférieur à 34 400 €). Si cette même personne réalise en 2021 un chiffre d'affaires de 35 500 €, elle pourra toujours bénéficier de la franchise en base de TVA en 2022 car son chiffre d'affaires de 2020 était inférieur au seuil de 34 400 € et son chiffre d'affaire de 2021 inférieur à 36 500 €.

Les avocats, auteurs, interprètes des œuvres de l’esprit et artistes du spectacle bénéficient d’un seuil de franchise en base et d’un seuil de tolérance plus élevés que ceux de droit commun.

Depuis 2020, la franchise en base est de 44 500 € HT pour l’activité spécifique réglementée des avocats et de 18 300 € HT pour leurs activités non spécifiques (ex.: gestion et administration de biens…)

Pour les auteurs, interprètes d’œuvres de l’esprit et artistes du spectacle, elle est également de 44500 € HT pour les livraisons d’œuvres et cessions de droits et de 18 300 € HT pour leurs autres opérations . 

S’agissant des seuils de tolérance, ils sont respectivement de 54 700 € HT et de 22 100 € HT.

Si au cours d’une année, la limite des 44 500 € est franchie sans dépasser les 54 700 € HT, le professionnel est redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante. 

Exemple : Un avocat qui a réalisé un chiffre d'affaires de 42 000 € pour ses activités réglementées en 2020 peut bénéficier de de la franchise en base de TVA en 2021, car son chiffre d'affaires de 2020 est inférieur à 44 500 €.

Règles particulières d’appréciation des chiffres d’affaires limites

Pour les activités nouvelles : A défaut d’option pour un régime réel d’imposition lors de l’immatriculation au CFE, la franchise est applicable de plein droit en cas de création d’activité. Lorsque le début d’exercice d’une activité imposable à la TVA intervient en cours d’année, il n’est pas nécessaire d’ajuster les limites de recettes au prorata du temps d’activité pour déterminer si la franchise s’applique au titre de l’année de création. Cette règle d’ajustement de la limite du chiffre de recettes doit seulement être utilisée pour déterminer si la franchise peut s’appliquer l’année suivant celle de la création.

Pour les professionnels qui exercent une activité mixte (activité libérale et commerciale) : comme les médecins propharmaciens, ils doivent s’assurer, pour savoir s’ils relèvent bien du régime de la franchise au 1er janvier 2021 que :

  • les recettes globales effectivement encaissées en 2020 n’excèdent pas la limite de 85 800 € HT ;
  • les recettes afférentes aux prestations de services encaissées en 2020 n’excèdent pas 34 400 € HT.

En revanche, les professionnels qui ne vendent que des produits accessoires à la réalisation de leurs prestations (vente de pommades pour les masseurs-kinésithérapeutes) relèvent de la seule limite de 34 400 € HT.

Pour les professionnels exerçant personnellement plusieurs activités : Il convient de retenir le montant global des recettes encaissées au titre de l’ensemble des activités exercées, apprécié s’il y a lieu dans les conditions prévues pour les activités mixtes.

Pour les professionnels exerçant une activité accessoire imposable à la TVA : Seules les recettes réalisées dans le cadre de l’activité imposable doivent être retenues pour apprécier les limites de 34 400 € HT et de 36 500 € HT.

Pour les professionnels exerçant en société : Pour les sociétés de personnes et assimilées (sociétés de fait) susceptibles de bénéficier de la franchise, les chiffres d’affaires limites s’apprécient globalement et non en fonction du nombre d’associés. Quand un professionnel exerce à la fois individuellement et dans le cadre d’une société de personnes, les limites de recettes doivent s’apprécier distinctement. Par ailleurs, il y a lieu de considérer qu’une personne morale constitue toujours une activité unique.

Pour les membres d’une même famille exploitant des cabinets distincts : Quand deux ou plusieurs membres d’une même famille faisant l’objet d’une imposition commune à l’impôt sur le revenu, exploitent des entreprises distinctes, il convient de considérer séparément la situation de chacun des membres de la famille pour apprécier les limites de recettes.

Pour les architectes réalisant des travaux immobiliers : Ces travaux sont considérés comme des prestations de services. Cela étant, quand les architectes qui réalisent des travaux immobiliers directement ou en sous-traitance fournissent non seulement de la main d’œuvre mais également les matériaux ou matières premières, entrant à titre principal dans l’ouvrage qu’ils sont chargés d’exécuter, ils sont considérés, pour l’appréciation du chiffre d’affaires limite, comme exerçant une activité mixte. Le bénéfice de la franchise en base de TVA est donc subordonné à la double condition :

  • que le chiffre d’affaires globale de N-1 n’excède pas la limite de 85 800 € HT ;
  • que le chiffre d’affaires se rapportant aux services fournis en N-1 n’excède pas 34 400 € HT.

Pour les professionnels agissant en tant qu’intermédiaires : L’assujetti agissant en son nom propre mais pour le compte d’autrui (intermédiaire opaque), qui s’entremet dans une livraison de biens ou une prestation de services, est réputé avoir personnellement acquis et livré les biens ou fourni les services considérés.

La limite de recettes à retenir est alors :

  • de 85 800 € HT si les opérations d’entremise réalisées se rapportent à des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d’hébergement ;
  • de 34 400 € HT si elles se rapportent à d’autres prestations de services.

Attention : Les opérations d’entremise réalisées au nom d’autrui (intermédiaires transparents) sont, quant à elles, toujours regardées comme des prestations de services et relèvent donc de la limite de 34 400 € HT.

Facturation

Le professionnel qui relève de la franchise en base doit facturer ses prestations ou ses ventes hors taxe.

La mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » doit figurer sur chaque facture.

La TVA payée se rapportant aux achats de biens et services effectués pour l’activité ne peut donc pas être déduite, ni récupérée.

Le professionnel peut renoncer à la franchise en base en optant pour le paiement de la TVA.

Sortie du régime de la franchise en base de TVA

En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l’année du dépassement si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 36 500 €.

En cas du dépassement du seuil de 36 500 €, la TVA est alors due à partir du 1er jour du mois de dépassement de ce montant.

Exemple : Un conseiller en entreprise, qui a réalisé un chiffre d'affaires de 40 700 € en 2020, est assujetti à TVA, le 1er jour du mois de 2020 où les 36 500 € ont été franchis et ne pourra pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2021.

Pour les avocats, artistes, auteurs et interprètes, le régime de la franchise cesse de s’appliquer lorsque le chiffre d’affaires des activités réglementées, livraisons d’œuvres et cessions de droits de l’année en cours dépasse 54 700 €.

Le dépassement du seuil de tolérance de 22 100 € pour les autres activités des avocats, artistes, auteurs et interprètes n’a pas de conséquences sur la franchise de leurs activités réglementées, livraisons d’œuvres et cessions de droits.

Exemple : Un avocat qui a réalisé un chiffre d'affaires de 56 700 € pour ses activités réglementées en 2020 est assujetti à TVA, le 1er jour du mois de 2020 où les 54 700 € ont été franchis et ne pourra pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2021.

La sortie du régime de la franchise en base de TVA entraîne les effets suivants :

  • soumission à la TVA des opérations effectuées dès le 1er jour du mois du dépassement ;
  • les opérations réalisées à partir du mois de dépassement et qui n’avaient pas été soumises à la TVA doivent faire l’objet de factures rectificatives ;
  • le droit à déduction de la TVA peut être exercé sur les dépenses intervenues dès que le professionnel devient redevable de la TVA.

Le professionnel devra mentionner son numéro de TVA intracommunautaire sur les factures pour pouvoir appliquer la TVA sur le montant facturé.

Les encaissements effectués après le 1er jour du mois où l’assujetti devient redevable à la TVA mais qui concernent des prestations réalisées avant cette date n’ont pas à être soumis à TVA.

Option pour la TVA

Ont intérêt à opter pour la TVA, les professionnels qui réalisent des investissements importants, qui ont une clientèle elle-même assujettie à la TVA ou encore ceux anciennement soumis à la TVA, qui se retrouvent de plein droit sous le régime de la franchise au vu du montant annuel de leurs recettes et sont contraints de procéder à des régularisations de TVA (se traduisant par le reversement au Trésor d’une partie de la taxe initialement déduite).

Il est donc recommandé de bien mesurer l’intérêt à rester sous le régime de la franchise ou à opter pour un régime de taxation notamment en essayant d’anticiper l’évolution du montant de vos recettes.

L’option pour la TVA doit être expresse, c’est-à-dire formulée par écrit auprès du service des impôts du lieu de l’établissement principal du professionnel. L’option :

  • prend alors effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée,
  • couvre obligatoirement une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle a été déclarée.

Le conseil ARAPL

Vous êtes en franchise en base de TVA et vous vous interrogez sur l’intérêt d’opter pour la TVA ?

Votre chiffre d’affaires a fortement augmenté et vous voulez vous assurer que vous pouvez toujours bénéficier de la franchise en base de TVA ?

Les équipes du Réseau des ARAPL sont à votre écoute pour vous guider. 

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