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Un nouvel encadrement des frais bancaires
Lors du décès d’un client, les banques doivent effectuer certaines opérations : faire l’inventaire des fonds dont disposait le défunt, échanger avec le notaire et la famille, désolidariser le compte joint, transférer les fonds aux héritiers et clôturer les comptes et les avoirs.
A cette occasion, les banques facturent des frais bancaires de succession qui sont librement fixés et varient d’une banque à l’autre.
Deux types de successions
Pour éviter la dérive dans les frais réclamés à l’occasion du règlement d’une succession, une loi du 13 mai 2025 encadre les frais bancaires à compter du 13 novembre 2025 (Loi n° 2025-415, 13 mai 2025 ; Code monétaire et financier, art. L. 312-1-4-1).
Désormais, il est prévu :
- la gratuité des frais dans les successions simples ;
- un plafonnement des frais bancaires dans les successions complexes
Les produits concernés par cet encadrement
L’encadrement des frais bancaires ne concerne pas tous les avoirs du défunt.
Produits concernés : comptes courants, comptes sur livret, livret A, livret d’épargne populaire (LEP), plan d’épargne populaire (PEP), livret jeune, épargne logement, livret de développement durable et solidaire (LDDS).
Produits exclus : plans d’épargne en actions (PEA et PEA-PME), plans d’épargne avenir climat (PEAC), comptes PME innovation. Pour les produits exclus, les banques peuvent réclamer des frais de succession sans plafonnement sur ces produits.
Pas de frais bancaires pour les successions simples
Une succession est dite simple dans 3 cas :
- la succession est d’un faible montant : le solde total des comptes et des produits d’épargne est inférieur à 5 910 € (ce montant sera révisé chaque année) ;
- la succession est simple à gérer : les héritiers communiquent à la banque un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble des héritiers, peu importe le solde des comptes ;
- la succession concerne le décès d’un mineur quel que soit son montant.
Des frais plafonnés pour les successions complexes
Le décret n° 2025-813 du 13 août 2025 définit la notion de succession complexe et les modalités de plafonnement des frais réclamés par les banques pour ce type de successions (Code monétaire et financier, art. D. 312-1-3 nouveau).
Notion de succession complexe
Une succession est dite complexe dans les 5 cas suivants :
- le défunt n’a aucun héritier en ligne directe (conjoint, enfants, parents…) ;
- un crédit immobilier souscrit par le défunt est en cours auprès de la banque ;
- le défunt détient un ou plusieurs comptes à clôturer de nature professionnelle ;
- une ou des sûretés sont associées aux comptes ou produit d’épargne à clôturer détenus par le défunt ;
- les opérations liées à la succession comportent un ou plusieurs éléments d’extranéité notamment lorsque le domicile fiscal ou la résidence habituelle du défunt ou de l’un des héritiers est localisé à l’étranger ou encore l’application totale ou partielle d’une loi étrangère pour les besoins du règlement de la succession.
Plafonnement des frais bancaires pour les successions complexes
Pour les successions complexes, les frais bancaires sont plafonnés à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt, sans pouvoir excéder 850 € (ce montant sera revalorisé tous les ans).
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