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Vous avez acquis un nouveau cabinet en 2025. Avez-vous pensé à l’amortir ?
La mesure exceptionnelle d’amortissement temporaire du fonds commercial, mise en place dans le sillage de la crise sanitaire, touche à sa fin. Pour les professionnels libéraux qui ont racheté un cabinet ou une clientèle entre 2022 et 2025, c’est le moment d’optimiser ce dispositif tant qu’il est encore temps. Mais au-delà de cette fenêtre d’opportunité fiscale, il est essentiel d’en comprendre les contours, les enjeux et les conséquences pratiques.
Qu’est-ce que le fonds commercial dans une activité libérale ?
Le fonds commercial (souvent confondu avec le fonds de commerce) désigne, pour une activité libérale, l’ensemble des éléments incorporels qui concourent au maintien et au développement du potentiel de l’activité :
- droit de présentation de la clientèle ou de la patientèle,
- droit au bail (droit d’occuper les locaux où est situé le cabinet),
- nom commercial / enseigne (si le nom du cabinet est connu),
- site web, réseaux sociaux… (canaux de visibilité de l’entreprise qui renforce sa notoriété et contribue au développement de l’activité)
- fichiers informatiques (dossiers des clients / patients, logiciels métier, planning).
Contrairement à un bien matériel (ordinateur, matériel de bureau, voiture, local professionnel…), le fonds commercial est difficilement valorisable.
En pratique, quand on rachète un cabinet pour un certain prix, on est capable de le ventiler entre différents éléments comme le matériel de bureau, le mobilier, le matériel informatique, le stock de fournitures, les logiciels…. Le reliquat que l’on accepte de payer pour racheter le cabinet mais qui ne peut être rattaché à un élément identifiable est le fonds commercial.
Exemple : Vous rachetez un cabinet de kinésithérapie pour 100 000 € dont 10 000 € de matériel spécifique pour les patients, un ordinateur, du mobilier de bureau (ces éléments sont listés dans l’acte du cabinet). Le fonds commercial peut donc être évalué à 90 000 €. Il correspond au potentiel de recettes que vous pourrez réaliser compte tenu de la patientèle du cabinet actuel, de sa localisation (centre ville, facile d’accès), de sa notoriété, de sa rentabilité…
Jusqu’au 31 décembre 2021, la règle était claire : le fond commercial acquis ne pouvait pas être amorti fiscalement, sauf dans les cas exceptionnels où sa durée d’exploitation était limitée (par exemple, concession de clientèle pour une durée fixe). Cela signifiait que le coût d’achat d’un fonds commercial ne pouvait pas être déduit du résultat imposable au fil du temps (mais uniquement lors de la revente du cabinet).
Une mesure exceptionnelle post-Covid
Pour relancer l’économie après la crise du Covid-19 et favoriser la reprise d’entreprises, la loi de finances pour 2022 a temporairement autorisé l’amortissement des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Conditions pour bénéficier de cet amortissement
- le fonds commercial doit être acquis à titre onéreux (et non créé) auprès d’un tiers (le rachat d’un cabinet à une entreprise liée est exclu) ;
- l’acquisition doit avoir lieu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 ;
- le fonds commercial doit être inscrit sur le registre des immobilisations.
En outre, seuls sont visés les professionnels libéraux relevant du régime de la déclaration contrôlée (déclaration n° 2035), à l’exclusion des micro-entrepreneurs.
Quelle durée d’amortissement retenir ?
La durée d’amortissement correspond à :
- la durée d’utilisation du droit (par exemple si votre fonds est adossé à une autorisation d’exploiter limitée dans le temps),
- ou à 10 ans dans les autres cas.
Exemple : Vous avez acquis un cabinet de kinésithérapie en janvier 2025 dont 90 000 € pour le fonds commercial. Vous pourrez déduire 9 000 € par an de vos bénéfices imposables jusqu’en 2034 sur votre déclaration n° 2035.
Le Conseil ARAPL
L’amortissement temporaire du fonds commercial représente une opportunité fiscale rare pour les professions libérales, qui peuvent ainsi déduire une partie importante du coût de reprise de leur cabinet. Mais cette opportunité touche à sa fin… au 1er janvier 2026, sauf prorogation de dernière minute, l’ancien régime (plus strict) reprendra ses droits.
Si vous êtes en train de négocier une reprise, ou si vous envisagez d’acheter un cabinet d’ici peu, ne tardez pas à signer l’acte d’achat.
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