Sommaire
Quelle est la réforme ?
Définition de la facture électronique
La facturation électronique (“e-invoicing”) est un nouveau mode de facturation entre professionnels qui va progressivement être rendu obligatoire en France.
Une facture électronique est une facture qui est digitalisée tout au long de son cycle de vie : de la création, en passant par la transmission au client et jusqu’à la réception par ce dernier.
Elle comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire (CGI, art. 289 bis). Cette structure technique particulière fait que les factures électroniques pourront être analysées automatiquement par des logiciels.
Attention : Une facture papier scannée ou une facture créée au format PDF, envoyée par email n’est pas une facture électronique. Ce type de factures ne sera plus autorisé entre assujettis à la TVA.
Les factures électroniques ne seront plus envoyées directement du fournisseur au client, mais seront transmises par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire de l’État (PDP). Elles seront transmises automatiquement à l’Administration fiscale par la plateforme.
Calendrier de déploiement de la facturation électronique
Initialement prévu pour 2024, le passage à la facturation électronique a été reporté à 2026. Le calendrier est aujourd’hui le suivant :
- Obligation d’émettre des factures électroniques :
- à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
- à partir du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises (< 250 salariés ET recettes ≤ 50 M€ OU bilan ≤ 43 M€)
- Obligation de recevoir des factures électroniques :
- à partir du 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties, quelle que soit leur taille.
Qui est concerné par la réforme ?
La facturation électronique concerne toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA pour leurs opérations d’achats et de ventes de biens et de prestations de services réalisées avec une autre entreprise assujettie à la TVA en France (on parle d’opérations “B2B” nationales).
Exemples :
- Vous êtes avocat et vendez une prestation de conseil à une société industrielle française
- Vous achetez du matériel pour votre cabinet auprès d’un fournisseur français
- Votre expert-comptable vous facture sa prestation de tenue de comptabilité
La facturation électronique concerne tous les assujettis à la TVA, qu’ils soient redevables ou non redevables de la TVA.
Qu’est-ce qu’un assujetti à la TVA ?
Un assujetti à la TVA est une personne physique ou morale qui exerce de manière indépendante une activité économique à titre habituel.
- Tous les professionnels libéraux sont des assujettis à la TVA et donc concernés par la facturation électronique.
Qu’est ce qu’un assujetti redevable ou non de la TVA ?
Vous bénéficiez de la franchise en base de TVA ou êtes micro-entrepreneur ?
Vous êtes alors un assujetti non redevable. Vous êtes dispensé de facturer la TVA sur vos ventes. Pour autant, vous relevez de la facturation électronique en votre qualité d’assujetti.
-
Vous allez émettre des factures électroniques à l’attention de vos clients professionnels disposant d’un numéro SIREN en France en passant par une plateforme de dématérialisation partenaire.
Vos factures électroniques continueront de porter la mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI”.
Vous êtes assujetti mais réalisez des opérations exonérées de TVA ?
Vous devez être en mesure de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs dès le 1er septembre 2026.
En revanche, vous n’avez pas à émettre de factures électroniques pour vos opérations :
- bénéficiant d’une exonération de TVA en application des dispositions des articles 261 à 261 E du code général des impôts :
- prestations effectuées dans le domaine de la santé (article 261, 4, 1°),
- prestations d’enseignement et de formation (article 261, 4, 4°),
- opérations immobilières (article 261, 5),
- opérations réalisées par les associations à but non-lucratif (article 261, 7),
- opérations bancaires et financières et opérations d’assurance et de réassurance (article 261 C).
- réalisées à l’étranger qui ne sont pas dans le champ de la TVA française.
Exemple : Un professionnel exerce en France une activité de formation exonérée de TVA. Il n’aura pas à émettre de factures électroniques pour facturer ses prestations à d’autres assujettis à la TVA. En revanche, il sera soumis à l’obligation de recevoir des factures électroniques pour les biens et services qu’il achète en France à d’autres assujettis à la TVA.
Que devez-vous faire pour être en conformité ?
Quelle que soit votre situation au regard de la TVA, vous devrez choisir une plateforme de dématérialisation.
Par ailleurs, vous devrez modifier vos modèles de factures de vente car de nouvelles mentions vont être rendues obligatoires.
Choisir une plateforme de dématérialisation début 2026
A partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France devront être en mesure de recevoir des factures électroniques de la part de leurs fournisseurs.
Vous allez donc choisir une plateforme agréée par l’Etat pour recevoir (dès septembre 2026) et émettre (en septembre 2027) vos factures électroniques.
La liste des plateformes de dématérialisation partenaires n’est pas encore définitive. L’État les agréera d’ici la fin de l’année 2025 après avoir vérifié qu’elles sont conformes au cahier des charges. Pour l’instant, la liste des plateformes agréées “sous réserve” peut être consultée en cliquant ici.
Sachez que la plupart des banques françaises ont développé des plateformes (Crédit Mutuel, CIC, Société Générale, Crédit agricole…. ).
IMPORTANT : Si vous ne savez pas par où commencer, rapprochez-vous de votre banque pour voir si la solution qu’elle propose convient à votre activité. Certaines banques offrent une dizaine de factures gratuites par mois ce qui pourrait satisfaire la plupart des petites entreprises (en plus du fait que vous pouvez suivre vos encaissements de manière automatisée).
Par ailleurs si vous faites appel aux services d’un expert-comptable vous pouvez également le contacter pour être accompagné dans ce changement.
L’Etat devait mettre en place un portail public de dématérialisation, en marge des plateformes privées, qui devait être gratuit et permettre les opérations de base. Finalement, ce projet a été abandonné et vous devrez choisir l’une des plateformes privées.
Modifier les mentions sur vos factures de vente
Pour permettre le passage à la facturation électronique, 4 nouvelles mentions vont être rendues obligatoires (CGI, ann. II, art. 242 nonies A) :
- le numéro SIREN de votre client (il s’agit d’une séquence de 9 chiffres constituant le numéro d’entreprise attribué par l’INSEE)
- la catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de service ou les deux),
- l’option de paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant,
- l’adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse de facturation.
Important : Pensez à anticiper vos données de facturation pour être prêt en 2027 ! Demandez systématiquement à votre client son numéro SIREN.
Vous n’avez pas de logiciel ? Les plateformes de dématérialisation partenaires proposeront différents modes de création de facture en fonction de vos besoins. Ce sont elles qui seront chargées d’émettre votre facture électronique vers la plateforme de votre client.
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