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Le prélèvement à la source, comment ça marche ?
Le prélèvement à la source (PAS) est un système de collecte de l’impôt sur le revenu directement sur les salaires, pensions ou autres revenus, au moment où ils sont perçus.
Il permet, en principe, d’adapter automatiquement l’impôt aux revenus actuels, sans attendre l’année suivante. L’employeur, la caisse de retraite ou l’organisme payeur prélève l’impôt et le reverse à l’État.
Le prélèvement à la source est calculé à un taux déterminé par l’Administration fiscale.
Ce taux apparaît sur votre dernier avis d’imposition à l’impôt sur le revenu (consultable en ligne dans votre espace Personnel sur www.impots.gouv.fr > Rubrique Document ou Rubrique Prélèvement à la source). Il est communiqué aux tiers collecteurs (employeurs, caisse de retraite…).
Le PAS est prélevé tous les mois pour les salariés ou les retraités.
En revanche, pour les travailleurs indépendants, la règle est différente. Dans la mesure où leur revenu professionnel peut fortement varier d’une année à l’autre, ils paient leur PAS trimestriellement, ou mensuellement s’ils le souhaitent, sous forme d’acomptes assis sur leurs revenus N-1 calculés au dernier taux de prélèvement à la source connu.
Le PAS et les couples
Les personnes mariées ou pacsées sont en principe soumises à une imposition commune. Elles déposent une déclaration de revenus commune intégrant tous leurs revenus de l’année pour déterminer l’impôt du foyer fiscal.
Le taux de PAS de chaque conjoint est déterminé sur la base des revenus totaux du foyer (“taux foyer” ou “taux commun”).
L’administration fiscale attribue également un “taux individualisé” à chaque conjoint, calculé sur la base de ses seuls revenus.
Par exemple, si le mari a un revenu imposable de 60.000 € et son épouse un revenu imposable de 75.000 € :
- le taux commun du foyer sera de 24%,
- le taux individualisé du mari 18 %
- le taux individualisé de l’épouse 27 %.
Par défaut, le PAS est calculé avec le taux commun.
Toutefois, les époux et partenaires de PACS peuvent, sur option, décider d’utiliser leur taux individualisé. Ce choix peut se justifier par des besoins de confidentialité (un salarié peut vouloir cacher à son employeur que son conjoint a des revenus élevés) ou d’équité (chaque conjoint paye le PAS dont il aurait été redevable s’il avait été célibataire).
L’option pour le taux individualisé ne modifie pas le montant total de l’impôt à payer par les conjoints mais simplement sa répartition entre eux.
A savoir : l’option pour le taux individualisé se fait depuis votre espace Personnel sur le site www.impots.gouv.fr.
Ce qui change en 2025 pour les couples
Vous venez de déposer votre déclaration de revenus 2024.
A partir du mois de septembre 2025, votre taux de PAS sera actualisé en conséquence (de janvier à août 2025, votre PAS était calculé avec votre taux résultant de votre déclaration de revenus 2023).
Application par défaut du taux individualisé
Pour les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune, le taux individualisé sera appliqué automatiquement à chacun des conjoints du foyer fiscal (au lieu du taux commun).
Cela permettra à chaque membre du foyer de se voir appliquer un taux de prélèvement représentatif du niveau de ses revenus propres.
Au 1er septembre 2025, cette réforme concerne les redevables suivants :
- les nouveaux couples mariés ou pacsés : ils se verront appliquer, par défaut, le taux de PAS individualisé,
- les couples déjà mariés ou pacsés et soumis au taux foyer seront automatiquement basculés au taux individualisé, sauf option contraire de leur part durant la campagne déclarative.
Option possible pour le taux commun
Vous pouvez demander que le taux commun soit maintenu pour votre prélèvement à la source 2025 :
- lors de votre déclaration de revenus en ligne (l’écran de fin permet d’opter pour le maintien du taux foyer après le 1er septembre 2025) ;
- ou au sein de votre espace Personnel sur le site impots.gouv.fr, rubrique “Gérer mon prélèvement à la source”.
A savoir : Une pop-in d’information s’affichera dès l’arrivée de l’usager sur la page d’accueil. Cet espace propose une nouvelle rubrique « Maintenir le taux foyer de votre prélèvement à la source », visible uniquement des usagers concernés, de l’ouverture de la campagne déclarative début avril, jusqu’au 30 juin 2025. Elle offre la possibilité d’opter pour le maintien de leur taux foyer, en cochant la case dédiée.
Exemple d'application du taux individualisé
Jeanne et Grégory, couple sans enfant, gagnent respectivement 1 600 € et 3 500 € par mois, soit un revenu net imposable du foyer après abattement de 10 % de 55 080 € par an, et un impôt à payer de 3 574 €.
Actuellement c’est le taux foyer qui s’applique, soit ici 5,8 %, aussi bien sur les revenus de Jeanne que sur ceux de Grégory. Sur le bulletin de salaire, Jeanne aura un prélèvement mensuel de 93 € et Grégory de 203 €.
Avec le taux individualisé tenant compte des revenus de chacun, le taux de PAS appliqué sur la fiche de paie de Jeanne sera de 0,4 %, soit 6 € de prélèvement à la source par mois et 8,3 % pour Grégory, soit 290 € de prélèvement mensuel. Le montant global d’impôt reste inchangé (296 € prélevés chaque mois pour les deux membres du foyer fiscal).
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