Que sont les frais de double résidence ?
Les frais de double résidence constituent des dépenses supplémentaires de séjour et de déplacement qui résultent de la nécessité pour le contribuable de résider pour des raisons professionnelles dans un lieu distinct de son domicile habituel.
Ces frais sont le plus souvent exposés lorsque vous travaillez et habitez dans une commune différente de celle où réside votre famille mais aussi lorsque vous exercez une ou plusieurs activités dans des localités différentes.
Les frais de double résidence concernent le plus souvent : le loyer et charges annexes du logement (assurance, électricité…), les frais de repas, un aller-retour par semaine pour rejoindre son domicile familial.
Dans quelle mesure ces frais sont-ils déductibles ?
Le Conseil d’Etat a précisé que ces frais sont déductibles :
- lorsqu’ils sont nécessités par l’exercice de la profession ;
- et qu’ils résultent d’une obligation légale, de motifs familiaux déterminants ou des conditions d’exercice de la profession.
Pour ce qui est des motifs liés aux conditions d’exercice de l’activité libérale, si vous souhaitez déduire des frais de double résidence, vous devrez préparer un argumentaire détaillé et le joindre en annexe à votre déclaration n° 2035.
Position de l’Administration et cas de la double résidence locative
Dans le cadre d’un rescrit du 28 juin 2011 (Rescrit fiscal : Vous pouvez interroger l’Administration sur l’application d’une règle fiscale et sur ses effets dans votre cas particulier. En réponse, elle vous donne son interprétation des textes fiscaux au vu de votre situation.), l’Administration s’est ralliée à cette jurisprudence du Conseil d’Etat et a admis, la déduction de frais de double résidence par le versement d’un loyer à soi-même correspondant au loyer normal du logement (autre que la résidence principale). L’Administration en limite la portée en précisant que la situation visée est une situation de double résidence locative.
En résumé, la déduction en charges professionnelles des frais de double résidence concernant le loyer est subordonnée :
- au versement effectif de ces loyers ;
- à la condition que le montant des loyers ne soit pas excessif et soit proportionné aux nécessités de l’exploitation.
L’administration fiscale précise que si la déduction du loyer et des charges locatives relatives à la résidence autre que principale est admise lorsque l’exploitant justifie que de telles dépenses sont nécessitées par les contraintes de son activité professionnelle, il en va différemment s’agissant des intérêts d’emprunt supportés au titre de l’acquisition d’un immeuble et de la taxe foncière y afférente, qui constituent par nature des charges de propriété.
Conseil ARAPL
Déduire les frais de double résidence est une solution qui s’apprécie au cas par cas et de façon pragmatique. L’ARAPL saura vous apporter son analyse au regard de votre situation.
