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Source : Décret n°2025-482 du 27 mai 2025
Un nouveau décret du 27 mai 2025 définit de nouvelles obligations de prévention à la charge des employeurs et des travailleurs indépendants à compter du 1er juillet 2025 pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense signalés par Météo France.
La prévention des risques liés à la chaleur
L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Pour ce faire, il doit mener des actions de prévention des risques professionnels, d’information et de formation auprès de ses salariés (C. Travail, art. L. 4121-1).
En période de forte chaleur, ses obligations ont été modifiées.
Quel est l’objectif poursuivi ?
L’objectif est de protéger les salariés contre les risques liés à la chaleur, tels que :
- les accidents du travail,
- la dégradation des conditions de travail,
- la déshydratation,
- les coups de chaleur,
- la fièvre,
- la migraine,
- les crampes…
Quels sont les seuils de vigilance ?
Plusieurs seuils de vigilance météorologique fixés par Météo-France sont désormais définis :
- Vigilance verte : veille saisonnière sans vigilance particulière ;
- Vigilance jaune : pic de chaleur (exposition sur une période de 1 à 2 jours à une chaleur intense présentant un risque pour la santé humaine en raison des conditions de travail ou de leur activité physique) ;
- Vigilance orange : période de canicule (chaleur intense et durable susceptible de constituer un risque sanitaire pour l’ensemble de la population exposée) ;
- Vigilance rouge : période de canicule extrême (canicule exceptionnelle par sa durée, son intensité, son ampleur géographique qui présente un fort impact sanitaire pour l’ensemble de la population ou qui pourrait entraîner l’apparition d’effets collatéraux de continuité d’activité).
Important : Un “épisode de chaleur intense” correspond à l’atteinte du seuil des niveaux de vigilance jaune, orange ou rouge.
Les “périodes de canicule” se caractérisent par l’atteinte du seuil des niveaux de vigilance orange ou rouge.
Quelles sont les nouvelles mesures de prévention à mettre en place ?
Lors d’un épisode de chaleur intense, l’employeur doit prendre plusieurs types de mesures.
Mesures générales (vigilance jaune, orange, rouge)
Pour assurer la santé et la sécurité des salariés en cas de fortes chaleurs, l’employeur doit :
- renouveler l’air dans les lieux de travail fermés ;
- mettre à disposition de l’eau potable et fraîche en quantité suffisante. En l’absence d’eau courante, l’employeur doit assurer la mise à disposition d’au moins 3 litres d’eau par jour par travailleur ;
- fournir des moyens de protection individuels pour réduire le rayonnement solaire ou prévenir l’accumulation de chaleur dans les locaux de travail (pare-soleil, ventilateurs, brumisateurs…) ;
- modifier l’aménagement et l’agencement des lieux et postes de travail si nécessaire ;
- adapter l’organisation du travail et les horaires de travail pour limiter la durée et l’intensité de l’exposition à la chaleur ;
Si ces mesures de prévention ne sont pas suffisantes, l’employeur doit faire arrêter le travail lorsqu’il considère que ses salariés sont en danger.
À savoir : Si vous avez des questions, contactez le Numéro vert “Canicule info service” au 0800 06 66 66 (appel gratuit depuis un poste fixe en France métropolitaine, de 9h à 19h). On vous donnera des conseils et les bons réflexes à adopter en période de forte chaleur.
Mesures en cas de niveau de Vigilance rouge
Lorsque Météo France nous déclare en “Vigilance rouge”, des mesures spécifiques doivent être prises.
Tous les jours, l’employeur doit réévaluer les risques encourus par chacun de ses salariés en fonction de l’évolution des températures ressenties, de la nature des travaux à effectuer, de l’âge et de l’état de santé des salariés. L’employeur peut décider d’arrêter les travaux lorsqu’ils comportent une forte charge physique.
Si les mesures de prévention adoptées ne permettent pas de garantir la santé et la sécurité des salariés, l’activité peut être suspendue. Il est alors possible d’avoir accès au dispositif d’activité partielle ou encore de récupération des heures perdues.
Informer les salariés
L’employeur doit former et informer ses salariés sur les risques liés aux fortes chaleurs.
L’INRS a mis à votre disposition différentes brochures et dépliants avec notamment 11 conseils en image (mesures techniques et organisationnelles) pour agir et contribuer à diminuer les risques.
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