Demande de remboursement sous le régime simplifié d'imposition
Rappel :
En régime simplifié d’imposition, le professionnel règle des acomptes de TVA (déclaration N°3514-SD) en juillet et en décembre et établit, en fin d’exercice, une déclaration CA12 (clôture en fin d’année) ou CA12E (clôture en cours d’année) pour déterminer le montant de la TVA réellement due.
Les acomptes sont déterminés sur la base de la TVA nette due pour l’exercice précédent.
Il n’y a pas d’acomptes à régler si la différence entre le montant de la TVA collectée et celui de la TVA déductible sur achats et frais généraux, pour l’exercice précédent, est inférieure à 1 000 euros (on ne tient pas compte de la TVA déductible sur immobilisations).
Crédit de TVA : On parle de crédit de TVA lorsque, pour une période concernée, le montant de la TVA collectée est inférieur au montant de la TVA déductible.
Excédent de versement : On parle d’excédent de versement lorsque la somme des acomptes versés en juillet et décembre est supérieure au montant de la TVA nette due.
a- Demande de remboursement en fin d’exercice (Déclaration CA12 ou CA12E)
Lorsque la déclaration fait apparaître un excédent de versement, le remboursement de TVA peut être demandé quel qu’en soit le montant.
Lorsque la déclaration fait apparaître un crédit de TVA, 2 cas sont possibles :
- Des acomptes ont été versés au cours de l’exercice : La déclaration de TVA fait donc apparaître un excédent de versement dont la restitution, totale ou partielle, peut être demandée, quel qu’en soit le montant.
- Aucun acompte n’a été versé au cours de l’exercice : La demande de remboursement, totale ou partielle, du crédit de TVA est possible dès lors qu’elle est supérieure à 150 euros.
Si le crédit de TVA est inférieur à 150 euros, il devra être imputé sur une prochaine échéance (prochain acompte ou prochaine déclaration CA12).
b- Demande de remboursement en cours d’exercice (Déclaration d’acompte N°3514-SD)
- Imputation sans modification de l’acompte
Vous pouvez être dans cette situation lorsque le crédit de TVA dégagé sur la déclaration CA12 est inférieur à 150 euros ou lorsque vous n’avez pas demandé le remboursement de la totalité du crédit de TVA ou de l’excédent de versement sur votre déclaration CA12.
Dans ce cas, il convient de mentionner dans le cadre 1 ligne 2 de la déclaration, le montant à imputer sur l’acompte.
- Imputation ET modulation de l’acompte
Le professionnel qui relève du régime simplifié d’imposition a la possibilité de moduler le montant de ses acomptes s’il estime que la taxe réellement due pour le semestre est inférieure ou supérieure d’au moins 10% au montant de l’acompte réclamé.
1- Si le calcul de la TVA réellement due au semestre, fait apparaître une TVA due, le crédit de TVA ou l’excédent de versement, non remboursé au titre de la déclaration CA12, pourra être imputé sur cette TVA. Le crédit de TVA ou l’excédent de versement à imputer devra être mentionné dans le cadre 1 ligne 2 de la déclaration d’acompte.
2- Si le calcul de la TVA réellement due au semestre, fait apparaître un crédit de TVA, le professionnel peut en demander le remboursement si les 3 conditions suivantes sont respectées :
– il s’agit de la modulation de l’acompte du 1er semestre pour un professionnel qui clôture au 31 décembre (il n’est pas possible de demander un remboursement de crédit de TVA sur l’acompte de décembre),
– le crédit de TVA dégagé au titre de ce semestre n’est constitué que de TVA déductible sur immobilisations (hors acquisition intracommunautaire et livraison à soi-même),
– le montant du remboursement demandé est d’au moins 760 euros.
En pratique, il convient à la fois que le crédit de TVA non imputé (ou l’excédent de versement non remboursé) au titre de la déclaration CA12 et la TVA déductible au titre des immobilisations soient au moins égaux à 760 euros.
Exemple
Un professionnel est dans la situation suivante :
- Acompte appelé pour juillet = 5 500 euros,
- TVA collectée du 1er janvier au 30 juin = 4 000 euros (à indiquer ligne 05 de l'avis d'acompte),
- TVA déductible sur autres biens et services = 4 000 euros (à indiquer ligne 06),
- TVA déductible sur immobilisations = 650 euros (à indiquer ligne 06 et ligne 08),
Soit un crédit de TVA de 650 euros au titre du 1er semestre (à indiquer ligne 07).
=> Le professionnel peut donc moduler son acompte à zéro (à indiquer ligne 01 de l’avis d’acompte).
La déclaration CA12 de l'exercice précédent faisait ressortir un crédit de TVA de 130 euros (à indiquer ligne 02).
Le montant qui pourrait donc être remboursé est de 780 euros (650+130). Ce montant étant supérieur à 760 euros, le professionnel pourra solliciter son remboursement.
Attention: En plus de la télétransmission de l’avis d’acompte modifié, il convient de télétransmettre la demande de remboursement en utilisant la déclaration N°3519-SD et d’y joindre les factures d’immobilisations mentionnant la TVA déductible à l’origine du crédit.
Demande de remboursement sous le régime réel d'imposition ou mini-réel
a- Principe
Peuvent bénéficier du remboursement mensuel ou trimestriel, les professionnels relevant du régime réel normal d’imposition, de plein droit ou sur option.
- Remboursement mensuel
Lorsque le professionnel dépose mensuellement ses déclarations de TVA, il peut demander un remboursement de crédit de TVA :
– lorsqu’il est au moins égal à 760 euros pour les déclarations concernant l’activité des mois de janvier à novembre,
– lorsqu’il est au minimum de 150 euros pour la déclaration concernant l’activité de décembre.
- Remboursement trimestriel
Les professionnels dont le montant de la TVA nette due est inférieur à 4 000 euros par an, peuvent opter pour le dépôt d’une déclaration de TVA trimestrielle.
Ils peuvent demander le remboursement d’un crédit de TVA lorsqu’il est au moins égal à :
– 760 euros au titre des déclarations des 1er, 2ème et 3ème trimestres,
– 150 euros au titre de la déclaration du 4ème trimestre.
Quel que soit la périodicité de la déclaration de TVA (mensuelle ou trimestrielle), la demande de remboursement du crédit de TVA devra être mentionnée ligne 26 de la déclaration N°3310-CA3.
L’imprimé N°3519-SD (demande de remboursement de crédit de taxes) devra également être télétransmis. En cas de 1ère demande, il devra être accompagné d’un relevé des factures d’achats et de frais généraux reprenant les noms et adresses des fournisseurs, les dates et montants de chaque facture ainsi que le montant de TVA y figurant et ayant permis de dégager le crédit de TVA.
Conséquences d’une demande de remboursement sur les options exercées
a- Option :
Lorsque le professionnel est en franchise en base de TVA et souhaite opter pour le paiement de la TVA dans le cadre du régime simplifié ou réel normal d’imposition, il opte pour une durée de 2 ans.
En cas d’option, l’assujettissement à TVA commence dès le 1er janvier de l’année de l’option .
Ainsi, une option pour le régime réel normal formulée au 1er juin N produit ces effets du 01/01/N au 31/12/N+1.
Le professionnel doit alors déposer le mois qui suit la notification de l’option, à savoir en juillet N, une déclaration récapitulative de l’ensemble des opérations réalisées entre le 1er janvier et la fin du mois au cours duquel l’option a été notifiée, soit la fin du mois de juin N.
Par la suite, il devra déposer, chaque mois (dans le cas d’une option au régime réel normal), une déclaration de TVA relative aux opérations réalisées au cours du mois précédent jusqu’au 31/12/N+1.
A défaut de renonciation au moins 30 jours avant le 31/12/N+1, l‘option sera reconduite tacitement, pour une période de 2 ans .
b- Demande de remboursement d’un crédit de TVA
Lorsque l’option pour le paiement de la TVA a été exercée, alors que le professionnel bénéficiait de la franchise en base, toute demande de remboursement d’un crédit de TVA reconduit automatiquement l’option pour une nouvelle période de 2 ans.
Ainsi, le professionnel qui a opté pour le régime réel normal en juin N et qui demande un remboursement de crédit de TVA en août N+1, se verra dans l’obligation de rester sous le régime réel normal jusqu’au 31/12/N+3.
Conseil ARAPL
Le remboursement mensuel d’un crédit de TVA n’est possible que lorsque le professionnel relève du régime réel d’imposition en matière de TVA.
En cas d’investissements importants, il peut être judicieux d’opter pour ce régime afin de pouvoir récupérer plus rapidement la TVA réglée sur ces investissements et ainsi optimiser sa trésorerie.
