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A l’issue d’une consultation de 4 mois, lancée par Véronique Louwagie, Ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat et des PME, le Gouvernement a émis plusieurs propositions pour réformer les titres-restaurants dont bénéficient les salariés et les travailleurs indépendants.
Ces propositions seront prochainement soumises au Parlement.
Moderniser le dispositif des titres-restaurants
Dématérialiser à 100 % le titre-restaurant
Actuellement, les titres-restaurants existent sous 2 formes : papier (25 %) et électronique (75 %).
Les titres au format papier sont lourds à gérer par les commerçants.
Pour les salariés, ils empêchent un paiement de la somme exactement due, ce qui peut générer des pertes lorsque le commerçant ne rend pas la monnaie sur les titres.
Proposition : Le Gouvernement propose de dématérialiser complètement le titre-restaurant à compter du 1er mars 2027.
Pérenniser l’usage étendu du titre-restaurant aux produits non directement consommables
Depuis plusieurs années et à titre temporaire, les titulaires de tickets-restaurants peuvent les utiliser pour acheter des produits alimentaires non directement consommables (riz, pâtes…) dans les supermarchés et les épiceries.
Cette dérogation au principe de consommation immédiate des produits achetés s’applique en principe jusqu’au 31 décembre 2026.
Proposition : Le Gouvernement souhaite permettre, sans limite de temps, d’acheter tout produit alimentaire (sauf alcool, aliments infantiles, etc.). En effet, 60 % des salariés apportent sur leur lieu de travail un repas préparé à la maison.
Dématérialiser la procédure d’agrément des commerçants
Actuellement, les commerçants qui souhaitent accepter les tickets-restaurants dans leur établissement doivent demander un agrément par écrit à la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR). Cette procédure est parfois longue et peut être simplifiée.
Par ailleurs, s’ils ne respectent pas les règles établies par le Code du travail (interdiction de vendre de l’alcool ou des produits non alimentaires par exemple), il n’existe aucun contrôle postérieur à leur agrément.
Proposition : Le Gouvernement souhaite :
- supprimer la CNTR,
- remplacer la procédure d’agrément des commerçants par un régime de simple enregistrement complètement dématérialisé,
- créer un groupement d’intérêt économique (GIE) composé de tous les émetteurs de titres-restaurants habilités, chargé des contrôles des commerçants enregistrés.
Encourager la consommation et la solidarité
Ouvrir la possibilité d’utiliser les titres-restaurants le dimanche
Chaque jour travaillé permet au salarié d’obtenir un titre-restaurant et il doit normalement les utiliser du lundi au samedi. En revanche, les dimanches et les jours fériés sont proscrits (sauf pour les personnes travaillant effectivement ces jours-là et sous certaines conditions).
En pratique, de nombreux restaurants acceptent toutefois les paiements en tickets-restaurants le dimanche pour ne pas perdre des clients. Cela permet également aux salariés qui apportent leur repas au bureau de pouvoir les utiliser sur leur temps de loisirs.
Proposition : Le Gouvernement souhaite généraliser la possibilité d’utiliser ses titres-restaurant le dimanche.
Une durée du titre-restaurant strictement limitée à 1 an
Aujourd’hui, un ticket-restaurant, qu’il soit papier ou dématérialisé, est émis pour une durée de 1 an : c’est le millésime.
À la fin d’un millésime, le salarié peut échanger ses titres de l’année N contre ceux de l’année N+1. Néanmoins, la dématérialisation a eu pour effet de simplifier énormément cet échange au point de rendre le renouvellement des titres quasiment automatique.
Cela engendre une thésaurisation du titre-restaurant, l’éloignant de son objectif initial (l’utilisation pendant les jours de travail).
Proposition : Le Gouvernement propose de revenir à une durée de millésime d’un an, non renouvelable.
Favoriser le don aux associations
Aujourd’hui, le titre-restaurant papier peut faire l’objet d’un geste de solidarité lorsqu’il est transmis à une personne démunie. Avec la mise en place de la dématérialisation généralisée, ce geste sera rendu plus difficile.
Proposition : Le Gouvernement souhaite inscrire dans la loi l’obligation pour les émetteurs de titres-restaurants d’insérer un espace réservé au don sur le compte utilisateur de chaque bénéficiaire.
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