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La cotisation minimum, c’est quoi ?
Si vous exercez à titre habituel une activité libérale en France, vous êtes redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Le montant de votre CFE peut varier chaque année.
Elle est calculée sur une base d’imposition constituée par la valeur locative des biens immobiliers que vous utilisez dans le cadre de votre activité au cours de l’année N-2 (cabinet, bureaux, locaux de stockage…).
Par exemple, pour calculer la CFE due au titre de 2025, il faut prendre en compte les biens utilisés en 2023.
Sont soumis à la CFE non seulement les biens dont vous êtes propriétaire mais également ceux que vous prenez en location, en crédit-bail, ou mis gratuitement à votre disposition pour les besoins de votre activité professionnelle.
Votre base d’imposition peut être réduite si vous êtes implanté dans certaines zones du territoires (quartier prioritaire de la ville, bassin d’emploi à redynamiser, zone franche, Corse…) ou selon la nature de votre activité.
A savoir : Parmi les activités libérales exonérées de CFE, on peut citer :
- les peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, plasticiens… ne vendant que la production de leur art,
- les photographes d’art pour leur activité relevant de la réalisation de prises de vues, la cession de leurs œuvres d’art et la cession de leurs droits patrimoniaux portant sur leurs œuvres photographiques,
- les artistes lyriques et dramatiques,
- les auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, à l’exception des auteurs de logiciels, ainsi que les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration et les auteurs d’une œuvre radiophonique,
- les sages-femmes et garde-malades (sauf s’ils relèvent de la profession d’infirmiers),
- les sportifs,
- les jeunes avocats.
Si vous n’utilisez pas de locaux ou si leur valeur locative est trop faible, votre CFE est calculée sur une base d’imposition minimum, dont le montant est fixé par la commune ou la collectivité locale en fonction de vos recettes et selon un barème encadré par la loi (voir point suivant).
Comment est calculée la cotisation minimum ?
Le montant de la cotisation minimum est égal à :
Base d’imposition minimum x taux d’imposition
La base d’imposition minimum est fixée par délibération du conseil municipal (ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI)) à partir d’un barème légal revalorisé chaque année (CGI, art. 1647 D, I, 1).
Les taux d’imposition sont également déterminés par le conseil municipal (ou l’EPCI).
A savoir : Les professionnels dont le montant des recettes est inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de cotisation minimum.
Pour l’année 2025, le barème est le suivant (D. n° 2025-547, 17 juin 2025 : JO 18 juin 2025, texte n° 20) :
Montant des recettes HT réalisées en année N-2 | Montant de la base minimum de CFE due en 2025 |
Entre 5 001 € et 10 000 € | Entre 247 € et 589 € |
Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 247 € et 1 179 € |
Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 247 € et 2 477 € |
Entre 100 001 € et 250 000 € | Entre 247 € et 4 129 € |
Entre 250 001 € et 500 000 € | Entre 247 € et 5 897 € |
Supérieur à 500 000 € | Entre 247 € et 7 669 € |
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