Arrêt maladie pendant des congés payés : le droit évolue 

Dans une décision du 10 septembre 2025, la Cour de cassation opère un revirement majeur dans sa jurisprudence relative aux congés payés. 

Depuis 1996, elle considère que lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés payés et obtient un arrêt de travail de la part de son médecin, il ne lui est pas possible de reporter ses congés.

Cette position est contraire au droit de l’Union européenne qui consacre depuis longtemps le principe du report des congés. 

En conséquence, la Commission européenne a adressé le 18 juin 2025 à la France une lettre de mise en demeure de se mettre en conformité avec le droit de l’UE. 

C’est désormais chose faite. 

Dans sa décision du 10 septembre 2025, la Cour de cassation retient que : 

“ Le salarié en situation d’arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie.

Il en résulte que (…) la salariée, qui avait fait l’objet, durant ses périodes de congés payés, d’arrêts de travail pour cause de maladie notifiés à l’employeur, pouvait prétendre au report des jours de congé correspondants, qui ne pouvaient pas être imputés sur son solde de congés payés. »

Dans son communiqué de presse,  la Cour de cassation explique sa décision en reconnaissant que : 

• l’objectif du congé payé est de permettre aux salariés non seulement de se reposer, mais aussi de profiter d’une période de détente et de loisirs, 
• tandis que l’objectif du congé maladie est de permettre aux salariés de se rétablir d’un problème de santé.

Ces deux droits n’ont donc pas la même finalité. 

Aussi, dès lors que la maladie l’empêche de se reposer, le salarié placé en arrêt pendant ses congés payés a droit à ce qu’ils soient reportés. Il faut toutefois que l’arrêt maladie soit notifié par le salarié à son employeur (cette condition est indispensable pour bénéficier du report).