Sommaire
Distinction entre fonds commercial et fonds de commerce
Le fonds de commerce constitue une universalité juridique comprenant l’ensemble des éléments affectés à l’exploitation d’une activité commerciale, notamment la clientèle, le droit au bail, l’enseigne, le matériel, les marchandises ou encore les marques et brevets (Code de commerce, art. L.141-5).
Le fonds commercial est, quant à lui, une notion comptable. Il est défini de la manière suivante : Sont comptabilisés dans le poste fonds commercial les éléments incorporels du fonds de commerce acquis qui ne font pas l’objet d’une évaluation et d’une comptabilisation séparées au bilan et qui concourent au maintien et au développement du potentiel d’activité de l’entité (Plan comptable général, art. 212-3, 2).
Autrement dit, dans la cadre d’un rachat de fonds de commerce, le fonds commercial correspond à la survaleur que l’acheteur accepte de payer et qui ne peut être rattachée à des éléments identifiables (on l’appelle aussi le “goodwill”).
Le fonds commercial correspond principalement à la clientèle.
Amortissement comptable du fonds commercial
Un actif non amortissable en principe
Par nature, le fonds commercial est présumé avoir une durée d’utilisation non limitée dans le temps. En conséquence, il n’est pas amortissable (Règlement ANC n°2014-03, art. 214-3 et 214-15).
Bien entendu, si l’entreprise peut démontrer que les avantages économiques liés au fonds commercial sont limités dans le temps, alors il devient amortissable. Cela sera le cas si :
- l’activité dépend d’une autorisation administrative temporaire,
- la clientèle est liée à un contrat à durée déterminée,
- l’exploitation se fait dans le cadre d’un bail précaire ou non renouvelable.
L’exception pour les petites entreprises
Le plan comptable général prévoit une mesure de simplification au profit des petites entreprises.
Définition des petites entreprises
Elles ne dépassent pas deux des trois seuils suivants (Code de commerce, art. D 123-200) :
- Total du bilan : 7,5 M€
- Chiffre d’affaires : 15 M€
- Effectif : 50 salariés
Modalités d’amortissement
Ces entreprises peuvent amortir le fonds commercial sur sa durée d’utilisation ou, à défaut de durée fiable, sur une durée forfaitaire de 10 ans (Règlement ANC n°2014-03, art. 214-3).
Au plan fiscal
Principe de non-déductibilité de l’amortissement
Au plan fiscal, la règle est stricte : les amortissements du fonds commercial ne sont pas déductibles du résultat imposable (CGI, art. 39, 1-2°).
Cette exclusion repose sur l’idée que la clientèle ne subit pas, en principe, une dépréciation irréversible et mesurable dans le temps.
L’amortissement comptabilisé doit être réintégré dans le résultat fiscal.
Une dérogation temporaire
La loi de finances pour 2022 a instauré une exception temporaire à la non-déductibilité de l’amortissement du fonds commercial (Article 23 de la loi de finances pour 2022, n° 2021-1900 du 30 décembre 2021).
Les amortissements constatés sur les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 sont déductibles fiscalement.
La loi de finances pour 2026 vient de prolonger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2029.
Le régime reste encadré :
- les ventes entre sociétés liées sont expressément exclues,
- la mesure ne s’applique qu’aux acquisitions à titre onéreux.
Extension aux professionnels libéraux
Initialement conçu pour les commerçants (BIC), le dispositif a été étendu par la doctrine administrative aux titulaires de bénéfices non commerciaux soumis au régime de la déclaration contrôlée (BOI-BNC-BASE-50, § 50, 8 juin 2022).
L’amortissement doit porter sur les seuls éléments incorporels du fonds acheté :
- qui ne peuvent pas faire l’objet d’une évaluation et d’une comptabilisation séparées au registre des immobilisations,
- et qui concourent au maintien et au développement du potentiel d’activité de l’exploitation (clientèle, patientèle, nom professionnel…).
La base des amortissements susceptibles d’être déduits à ce titre est égale à la valeur de ces seuls éléments incorporels.
Pour en savoir plus : Consultez la notice 2035 téléchargeable depuis votre espace adhérent.
Lire aussi…
- On fait le point.
25 mars 2026
- < 1
- On fait le point.
25 mars 2026
- < 1
- Point de vigilance.
25 mars 2026
- 3 mn
25 mars 2026
- 2 mn
- Comment ça marche ?
25 mars 2026
- < 1
