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Qui peut bénéficier de l’ATI ?
L’ATI s’adresse à tous les travailleurs indépendants :
- les travailleurs indépendants non agricoles (commerçants, artisans, profession libérale, conjoints collaborateurs…),
- les artistes-auteurs (écrivains, compositeurs, plasticiens, photographes…),
- les mandataires d’assurance,
- les dirigeants de société affiliés au régime général de la sécurité sociale,
- les exploitants agricoles.
L’ATI concerne aussi bien les professionnels imposés selon un régime réel que les micro-entrepreneurs.
Quelles sont les conditions à respecter ?
Pour bénéficier de l’ATI, le demandeur doit respecter les conditions suivantes :
- avoir exercé une activité non salariée à titre exclusif, au titre d’une seule et même entreprise pendant au moins 2 ans et l’avoir cessée de manière involontaire suite à :
- une liquidation judiciaire ;
- un redressement judiciaire avec remplacement du dirigeant sur demande du tribunal :
- une cessation volontaire pour activité économiquement non viable, c’est-à-dire si votre revenu BNC a fortement diminué (au moins 30 %) et si cette baisse est attestée par un expert-comptable ;
- avoir généré au moins 10 000 € de revenus professionnels annuels (hors dividendes) sur l’une des 2 dernières années d’activité ;
- être à la recherche d’un emploi et être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de France Travail ;
- ne percevoir ni indemnisation chômage, ni pension de retraite à taux plein, ni revenu de remplacement d’un autre régime ;
- disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA (pour une seule personne). Les revenus pris en compte sont les revenus imposables de l’intéressé (mais pas ceux du conjoint) au cours des 12 mois qui ont précédé sa demande. Les revenus issus de l’activité indépendante perdue sont exclus ;
- ne pas avoir bénéficier de l’ATI dans les 5 années précédentes.
Quel est le montant de l’ATI ?
L’ATI est déterminée en tenant compte de vos revenus d’activité non salariée des 2 années antérieures.
En 2025, son montant est compris entre 19,73 € et 26,30 € par jour (soit entre 592 € et 789 € par mois).
Pour évaluer le montant de vos droits, France Travail vous propose un simulateur de calcul personnalisé de votre API :
Les démarches à effectuer
Dans les 12 mois de votre cessation d’activité, vous devez vous inscrire en tant que demandeur d’emploi auprès de France Travail.
Passé ce délai, et même si vous remplissez toutes les conditions, votre demande de versement de l’ATI ne sera plus recevable.
Une fois votre inscription effectuée, vous recevrez un dossier à compléter et vous fournirez les pièces justificatives nécessaires, notamment le jugement de liquidation ou de redressement judiciaire, les documents attestant de la non-viabilité économique de votre activité libérale dont l’attestation de votre expert-comptable.
Plus d’informations, consultez le site de France Travail.
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