2035, 2042 et DS PAMC

Share on facebook
Share on twitter
Share on linkedin

Sommaire

La déclaration 2035 et ses annexes

Le formulaire 2035 et ses annexes constituent une liasse fiscale qui doit être déposée chaque année dans les premiers jours du mois de mai, plus précisément le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. La déclaration 2035 actualisée (on parle de millésime) est disponible généralement à la fin du mois de mars N+1 (N l’année fiscale de référence). Il est possible d’utiliser le formulaire non actualisé avant la date de publication du nouveau.

En tant que professionnel libéral assujetti au régime BNC, cette  déclaration reprend d’une part vos recettes professionnelles perçues en contrepartie d’un service rendu  et d’autre part les dépenses exposées dans l’intérêt de l’activité professionnelle. Elle permet d’établir le montant du bénéfice non commercial réalisé par votre entreprise individuelle. Le bénéfice fera office de base de calcul pour vos cotisations sociales et votre impôt sur le revenu.

Elle est composée des trois documents suivants :

  • la déclaration 2035 en elle-même, sur laquelle doivent figurer :
    • le bénéfice, les plus-values et les exonérations fiscales auxquelles vous pouvez prétendre. 
    • le tableau des immobilisations et des amortissements de votre entreprise, faisant ressortir les immobilisations amortissables et non amortissables présentes dans l’entreprise .
  • l’annexe 2035-A centralise les recettes et les dépenses professionnelles telles que  :
    • les honoraires et revenus issus des prestations facturées à vos clients ou à vos patients ; 
    • les remboursements dans le cadre d’une prise en charge de vos actions de formation par le FIF PL ou le DPC ;
    • les indemnités de prévoyance perçues au titre de la loi Madelin, hors prestations retraite ;
    • l’allocation forfaitaire de repos maternel et les indemnités journalières ;
    • les rétrocessions d’honoraires ;
    • les aides de la CPAM ;
    • les achats ;
    • les salaires et charges ;
    • la CSG déductible ;
    • les loyers et charges locatives ;
    • les assurances ;
    • les honoraires versés ;
    • les frais de téléphone, documentation, frais postaux ;
    • les frais de véhicule ;
    • les charges sociales de l’exploitant ;
    • les frais divers de gestion ;

  (liste non exhaustive)

  • l’annexe 2035-B détermine le  bénéfice fiscal, en reprenant l’excédent comptable de l’annexe 2035-A, auquel sont soustraits ou ajoutés les plus-values, moins values, exonérations, déductions, réintégrations diverses et amortissements.

 

La date limite de dépôt de la déclaration 2035 était fixée, cette année, au 19 mai 2021 (soit, en raison de la crise sanitaire, un délai de 15 jours supplémentaires par rapport à la date initialement prévue au 4 mai).

 

La déclaration de revenus 2042

Vos revenus en tant que professionnel libéral sont à déclarer sur la déclaration 2035 mais doivent également être repris sur la déclaration 2042. À l’inverse de la déclaration 2035, la déclaration 2042 est à remplir par les particuliers, et tous les Français doivent la remplir chaque année. Y sont déclarés : les revenus salariés, les revenus locatifs, les prestations retraite, etc.

Pour pouvoir déclarer votre bénéfice fiscal non commercial sur la 2042, vous devez ajouter l’annexe 2042-C-PRO. Il vous faudra cocher la case « revenus non commerciaux professionnels », reporter le bénéfice dans la zone « bénéfice imposable » dans la partie  « régime de la déclaration contrôlée »  et indiquer si vous adhérez à une association de gestion agréée (OGA/viseur) ou pas (sans). 

Dans le cas d’un déficit, il vous faudra reporter le reporter dans la zone « déficit ».  

Les revenus exonérés doivent  également être repris dans les cases appropriées.

Si vous percevez d’autres revenus, ceux-ci sont à déclarer sur la 2042, comme par exemple :

  • les pensions de votre caisse de retraite ;
  • les salaires ;
  • les revenus du patrimoine (issus de produits financiers) ;
  • les revenus locatifs.

À noter que si vous percevez des allocations de la CPAM, vous devez vérifier que les lignes «allocation forfaitaire de repos maternel» et «indemnités journalières» ne sont pas remplies, et si elles le sont (ce qui est bien souvent le cas), vous devez les effacer : elles auront déjà été portées dans les gains divers de la 2035 et donc intégrées dans votre bénéfice.

Si la date limite pour déposer votre déclaration 2042 dépend de votre département, ayez en tête qu’il faut déclarer au mois de mai, les habitants de la dernière vague de départements (numérotés de 50 à 976) ayant généralement jusqu’à début juin pour le faire.

En 2021, les dates limites de déclaration en ligne étaient :

  • 26 mai 2021 si votre département est compris entre le 01 (Ain) et le 19 (Corrèze)
  • 1er juin 2021 pour les départements allant de 20 (Corse) à 54 (Meurthe-et-Moselle) ;
  • 8 juin 2021 pour les autres départements, soit du 55 (Meuse) à 976 (Mayotte).

Afin de simplifier les formalités déclaratives des travailleurs indépendants, la déclaration sociale des indépendants qui était réalisée jusqu’à présent sur le site net-entreprises.fr, a été supprimée (sauf pour les professionnels devant établir une déclaration  DS PAMC).

Un volet social a été ajouté à la déclaration 2042 afin de communiquer les informations indispensables au calcul définitif des cotisations sociales personnelles. Doivent être reportées, sur ce volet social, les cotisations sociales obligatoires et facultatives déclarées sur la 2035-A.

La déclaration DS PAMC pour les praticiens et auxiliaires médicaux

La déclaration DS PAMC est la Déclaration Sociale des Praticiens et Auxiliaires Médicaux et concerne :

  • Les médecins exerçant en secteur 1 et certains médecins du secteur 2
  • Les chirurgiens-dentistes
  • Les sages-femmes
  • Les auxiliaires médicaux (infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste, pédicure-podologue)
  • Certains étudiants en médecine

Elle peut-être complétée sur le site net-entreprises.fr de début avril à début juin (les dates précises sont communiquées chaque année courant mars; en 2021, la campagne de déclaration était ouverte du 8 avril au 8 juin).

Attention : Les professionnels libéraux relevant du régime déclaratif spécial ou micro BNC ont les mêmes obligations déclaratives. Toutefois, les auto-entrepreneurs n'ont pas à compléter le volet social puisqu'ils calculent et règlent leurs cotisations sociales au mois ou au trimestre sur les recettes encaissées.

Le conseil ARAPL

En adhérant à l’ARAPL, vous pouvez être accompagné dans vos obligations déclaratives et être rassuré sur les bases de calcul de votre impôt et de vos cotisations sociales.

cropped-reseau-des-ARAPL-blanc.png
Vous souhaitez Être accompagnÉ(e)
Merci de nous transmettre vos coordonnées afin que nous puissions vous recontacter
cropped-reseau-des-ARAPL-blanc.png
Vous souhaitez Être accompagnÉ(e)

Merci d’avoir déposer un message.

Il a bien été envoyé à votre ARAPL.

Un conseiller vous répondra au plus vite.