Immatriculation d’une entreprise : gare aux arnaques !
Temps de lecture : 3 minutesSommaire Immatriculation d’une entreprise individuelle Pour créer son entreprise individuelle, le travailleur indépendant a peu de formalités à réaliser. Il doit simplement déposer une déclaration d’activité auprès de l’Administration pour obtenir son immatriculation et se faire connaître auprès des différents organismes (impôts, URSSAF, caisse de retraite…). Guichet de formalités des entreprises Quelle que soit l’activité […]
Comment faire si vous perdez le bénéfice de la franchise de TVA en 2025 ?
Temps de lecture : 3 minutesSommaire Source : Rescrit du 28 mai 2025 Régime de la franchise en 2025 Pour bénéficier de la franchise en base de TVA au 1er janvier 2025, il faut que les recettes hors taxes de 2024 n’excèdent pas un seuil déterminé en fonction de l’activité exercée (CGI, art. 293 B). Généralité des entreprises Au 1er […]
Votre entreprise doit-elle déposer une déclaration d’occupation de biens immobiliers ?
Temps de lecture : 2 minutesSommaire Qui est concerné par la déclaration d’occupation ? Depuis que la taxe d’habitation a été supprimée pour les résidences principales en 2023, l’Administration a besoin de connaître comment sont occupés les locaux à usage d’habitation pour pouvoir établir correctement la taxe (CGI, art. 1418). En effet, la taxe d’habitation reste applicable aux résidences secondaires […]
Un nouveau formulaire sécurisé pour les arrêts de travail
Temps de lecture : 2 minutesSommaire Fraude aux arrêts de travail Prescription des arrêts Actuellement, les professionnels de santé prescripteurs d’arrêts de travail (médecins et sages-femmes essentiellement) ont recours à la transmission électronique dans 80% des cas pour adresser les documents à l’Assurance maladie. Toutefois, le recours à un arrêt de travail papier reste nécessaire dans certaines situations (par exemple, […]
