SCM

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Sommaire

Qu’est-ce que la Société civile de moyens ?

La SCM est une structure juridique réservée aux professions libérales, réglementées ou non.

L’objet de la SCM ne peut pas être l’exercice d’une profession.

La SCM a pour objet exclusif de mettre à disposition les moyens matériels (locaux, équipement professionnel, personnel) et tous autres éléments nécessaires à l’exercice de la profession de ses membres.

La constitution de la SCM ne nécessite pas de capital minimum.

Les associés de la SCM peuvent être des personnes physiques ou personnes morales.

La SCM doit être immatriculée au RCS. Elle bénéficie dès lors de la personnalité morale lui permettant de

  • réaliser des investissement nécessaires à l’activité de ses membres,
  • contracter (par exemple pour l’embauche du personnel)…

Situation des membres de la SCM

La constitution de la SCM ne modifie en rien le statut de travailleur indépendant de ses membres qui continuent d’exercer leur activité en totale indépendance (pas de clientèle ou patientèle commune inscrite au registre des immobilisations et amortissements de la SCM).

Par contre, les parts de SCM constituent des éléments affectés à l’exercice de la profession et doivent, à ce titre, être inscrites au registre des immobilisations et amortisssements de chaque associé (article 93-5 du CGI).

Elles font partie des immobilisations non amortissables.

Si le professionnel libéral a contracté un prêt pour l’acquisition de ses parts, il pourra déduire de son bénéfice fiscal les intérêts d’emprunt. Les frais d’actes et d’enregistrement réglés lors de l’achat de ses parts seront également déductibles.

L’imposition des résultats

Il n’y a aucune imposition au niveau de la société.

Conformément aux dispositions de l’article 239 quater A du CGI, les SCM ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés et ne peuvent opter pour ce régime d’imposition.

Chacun des membres de la SCM est donc personnellement passible de l’impôt pour la part du résultat de la SCM lui revenant.

Attention : Dés lors qu’une SCM met, moyennant rémunération, des moyens en matériel et personnel à la disposition de tiers non associés, elle perd le bénéfice de l’exonération de l’impôt sur les sociétés si ces produits accessoires excèdent 10% de ses recettes totales (BOI-IS-CHAMP-20-10-20 § 20).

 

La détermination du résultat de la SCM se fait selon :

  • les règles applicables en matière de BNC dans le cadre du régime de la déclaration contrôlée (recettes / dépenses), lorsque tous les associés de la SCM sont titulaires de BNC,
  • les règles des BIC réels (créances acquises / dépenses engagées), lorsque tous les associés de la SCM relèvent de l’impôt sur les sociétés.

Lorsque les associés de la SCM sont pour certains titulaires de BNC et pour d’autres relèvant de l’impôt sur les sociétés, la SCM devra procéder à une double détermination de son résultat fiscal.

 

Si la SCM réalise des plus-values lors de cessions d’immobilisations, ces plus-values, tout comme son résultat, seront imposées dans les mains des associés. Pour ces derniers, il s’agit de plus-values professionnelles qui devront être reportées sur leur déclaration professionnelle.

La déclaration des résultats par la SCM

La SCM doit envoyer, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend :

  • soit la déclaration n° 2036,
  • soit la déclaration n° 2036 bis si elle a opté pour l’imposition d’après son bénéfice réel.

Les recettes, les dépenses et les critères de répartition de son résultat entre ses associés doivent y être précisés.

La déclaration des résultats par les associés

Les conditions d’intégration de la quote-part des résultats de la SCM dans le bénéfice de l’associé de cette société dépendent du régime dont il relève.

  • Régime de la déclaration contrôlée :

L’associé doit faire apparaître sur la déclaration n° 2035 la fraction du résultat qui lui revient.

La quote-part de résultat de SCM sera donc ajoutée à son résultat fiscal s’il s’agit d’un bénéfice, elle sera déduite s’il s’agit d’un déficit.

Il pourra déduire également les frais réglés pour l’acquisition des parts de la SCM (intérêts d’emprunt, frais d’acte et droits d’enregistrement)

Il devra enfin reporter sur sa déclaration N°2035, les charges de SCM lui incombant en prenant soin de les ventiler selon leur nature entre les différentes rubriques de dépenses.

Important :

– Si les remboursements de l’associé sont inférieurs aux dépenses acquittées par la SCM pour son compte, la déduction qu’il pourra pratiquer ne devra pas excéder le montant des sommes effectivement versées à la SCM.

Exemple : si la SCM, pour couvrir ses charges, lui demande la somme de 5000€ et qu’il n’a versé que 4000€, il déduira les 5000€ de dépenses issues de la SCM mais devra réintégrer fiscalement la somme de 1000€. Ces 1000€ pourront être déduits l’année où ils auront été remboursés à la SCM.

– Si par contre ses remboursements sont supérieurs aux dépenses acquittées pour son compte par la SCM, l’excédent versé ne pourra pas être déduit, il sera alors porté au crédit de son compte courant dans la SCM.

Exemple : Si la SCM, pour couvrir ses charges, lui demande la somme de 6000€ et qu’il verse 7000€, il ne pourra déduire les dépenses issues de la SCM qu’à hauteur de 6000€. Le solde de 1000€ sera inscrit au crédit de son compte courant au sein de la société.

  • Régime micro BNC :

La fraction du résultat de la SCM (bénéfice ou déficit) n’est pas prise en compte pour la détermination du montant des recettes imposables selon le régime micro-BNC. Cette fraction doit être déclarée distinctement sur la déclaration complémentaire des revenus 2042C PRO sous la rubrique “Revenus non commerciaux professionnels” / “Régime de la déclaration contrôlée” / “Revenus imposables” ou “Déficits”.

La SCM et la TVA

En principe, la SCM est redevable de la TVA et dans ce cas, la TVA est acquittée au taux normal de 20%.

Toutefois, les services de la SCM peuvent être exonérés de TVA si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Les services sont rendus exclusivement aux associés ;
  • L’activité des associés est elle-même exonérée de TVA ;
  • Les services sont facturés à chaque associé pour la part exacte des dépenses communes dont il a tiré bénéfice.

Lorsque la SCM bénéficie de cette exonération, elle doit joindre à sa déclaration de résultat les informations suivantes :

  • Identification de ses associés et de leur participation dans le capital ;
  • Montant des dépenses réparties entre les associés.

La SCM et la cotisation foncière des entreprises (CFE)

La SCM est imposée à la CFE.

La CFE est assise sur la valeur locative des locaux de la SCM à usage non privatif, c’est-à-dire servant à l’ensemble des associés, et dont elle a conservé le contrôle, la gestion et l’entretien.

Il s’agit notamment du local du secrétariat, de l’entrée, de la salle d’attente, des locaux techniques, des salles de réunion ou de documentation, etc.

Les associés de la SCM peuvent aussi être imposables à la CFE en leur nom propre s’ils relèvent de cet impôt. La base d’imposition à la CFE de chaque membre de la SCM est en conséquence égale à la valeur locative des locaux dont il a la jouissance exclusive.

Les avantages et les inconvénients de la création d’une SCM

Le principal avantage de la SCM est la mise en commun de moyens, équipements, permettant de réaliser des investissements qui n’auraient peut-être pas pu être réalisés seul.

La SCM permet également la mutualisation des coûts sur des charges plus courantes mais qui, à plusieurs, deviennent moins lourdes à supporter, tout en gardant une indépendance dans l’exercice de sa profession.

La constitution et le fonctionnement de la SCM reste assez souple (pas de capital minimum, possibilités de prévoir, dans un règlement intérieur, une répartition des charges différentes du pourcentage de détention du capital social).

La contrepartie de ces avantages se trouve principalement :

  • dans la lourdeur du fonctionnement administratif (tenue d’une comptabilité supplémentaire, décisions collectives, assemblées à tenir annuellement pour approuver les comptes et à retranscrire dans des procès-verbaux…)
  • et dans la responsabilité indéfinie des associés.

 

Conseil ARAPL

La SCM, structure sociétale pensée pour les professionnels libéraux, est un bon moyen pour diminuer des coûts indispensables à l’exercice de leur activité.

Une attention toute particulière devra être portée à la rédaction des statuts de la SCM (conditions d’entrée, de sortie d’un associé volontairement ou non …prises de décisions, votes…).

Et pour faciliter la gestion au quotidien, nous vous conseillons d’établir, en complément des statuts, un règlement intérieur qui définira les règles internes de fonctionnement de la SCM (gestion des plannings, des absences du personnel mais aussi des associés, détermination de la quote-part de charges de chaque associé…). Cet acte sous seing privé pourra être modifié tout au long de la vie de la SCM et permettra ainsi de faire évoluer la SCM au même rythme que ses associés.

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