Les aides Covid-19

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Sommaire

Les aides financières Covid-19

Par principe, toutes les aides, primes et subventions perçues dans le cadre de votre activité professionnelle sont à déclarer sur votre déclaration des revenus 2035.

Le principe est donc l’imposition, l’exonération est l’exception et doit être prévue par un texte.

En application de la loi de finances rectificative pour 2020, les aides versées par le fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Le montant de ces aides doit être comptabilisé en subvention d’exploitation et déduit à la ligne « 43-CL Divers à déduire » de l’annexe 2035 B. Le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect du règlement relatif aux aides de minimis pour les aides versées en 2019 et jusqu’au 20 mai 2020 et par le « Régime cadre temporaire » pour le soutien aux entreprises dans le cadre de la crise de la covid pour les aides versées à compter du 21 mai 2020 ou ultérieurement.

Le plafond communautaire dit « de minimis » limite le montant cumulé des aides d’État (crédits d’impôt, exonérations, abattements, subventions, etc.) que vous pouvez percevoir à 200 000 € sur une période glissante de 3 ans.

Sont également exonérées d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle, les aides versées par le Conseil de la protection sociales des travailleurs indépendants, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (ou ses sections professionnelles comme la CARMF par exemple) et la Caisse nationale des barreaux français.

Les aides perçues par ces organismes n’ont pas à être ajoutées aux recettes imposables. Concrètement, si l’aide a consisté en un abandon de cotisations, comme a pu faire la CARMF en 2020 (abattement pouvant atteindre 2 000 euros), les médecins bénéficiaires devront, en pratique, ajouter le montant de l’aide Covid qu’ils ont perçue sous cette forme aux cotisations qu’ils ont effectivement versées à leur caisse, le total venant en déduction des revenus 2020 déclarés.

Le bénéfice de cette dernière exonération est subordonné au respect du règlement relatif aux aides de minimis.

Les indemnités journalières

Les professionnels libéraux relevant de la CNAV-PL ne bénéficient pas, en principe, d’indemnités journalières en cas de maladie avant le 91e jour d’arrêt, sauf s’ils ont souscrit une assurance privée.

Toutefois, ils ont pu bénéficier, à titre exceptionnel pendant l’épidémie de covid-19, d’indemnités journalières dérogatoires dès le 4e jour d’arrêt, en contrepartie du paiement d’une cotisation spécifique.

A partir du 1er juillet 2021, ce dispositif exceptionnel sera pérennisé pour tous les professionnels libéraux relevant de la CNAV-PL (Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021).

Ce nouveau régime concernera les professionnels libéraux affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) :

  • les professionnels libéraux du secteur médical (chirurgiens-dentistes, sages-femmes, médecins, infirmiers, masseur-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes)
  • les vétérinaires
  • les pharmaciens
  • les notaires, officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires, experts automobiles, experts‑comptables, agents généraux d’assurances, commissaires aux comptes,
  • les architectes, géomètres, ingénieur-conseil, économistes de la construction.

Seuls les avocats, qui ne relèvent pas de la CNAVPL, ne sont pas concernés.

Les indemnités journalières sont soumises aux prélèvements sociaux comme les salaires :

  • 0,5 % au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
  • 6,2 % au titre de la contribution sociale généralisée (CSG).

Les indemnités journalières sont également soumises à l’impôt sur le revenu, sauf celles qui sont versées pour des arrêts de travail dus à une affection de longue durée (ALD).

Les indemnités journalières des arrêts liés au Covid-19 (garde enfants maladie, maternité, arrêt de travail), suivent le même régime que celui expliqué ci-dessus. Ce sont des revenus de remplacement.

Les indemnités des médecins appelés en renfort pendant la crise du coronavirus

Les rémunérations dérogatoires pour l’indemnisation forfaitaire des médecins libéraux appelés en renfort pendant la crise sanitaire dans le cadre de la continuité de soins sont à rattacher aux recettes imposables elles ne bénéficient pas d’une exonération fiscale. 

Il en va de même en matière sociale. Elles sont donc mentionnées sur la déclaration DS PAMC avec l’ensemble des revenus, dans la zone correspondant au régime fiscal (A, D/E/F, H) et à reporter en O. Le montant brut perçu sera à ajouter dans la zone R, si l’indemnisation n’est pas incluse dans les honoraires conventionnés du relevé SNIR.

Le relevé du Système National Inter-Régimes (SNIR) est un document édité par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) qui résume l’ensemble des honoraires perçus pour une année civile. Il concerne donc uniquement les professionnels de santé et auxiliaires médicaux conventionnés par l’Assurance Maladie.

Si les indemnités journalières, pour garde d’enfant par exemple, en raison de la covid-19 sont imposables en tant que revenus de remplacement, les aides exceptionnelles versées pendant la crise sanitaire sont exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

Conseil ARAPL

Face à ce contexte totalement inédit, nous ne pouvons que réaffirmer que l’ARAPL dans sa posture d’accompagnateur, mobilisé en toutes circonstances, reste pour tout entrepreneur libéral, un soutien efficace aux apports tangibles. Par sa proximité avec les organismes sociaux, les syndicats professionnels et les administrations, le réseau des ARAPL se veut un relais citoyen essentiel qui saura concentrer et vous répercuter la bonne information, au bon moment.  

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