Une plus-value professionnelle

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Sommaire

Une plus-value

Combien ? Si le bien est amortissable, l’assiette de la plus-value est égale à la différence entre son prix de cession et sa valeur nette comptable, cette dernière étant la différence entre la valeur d’acquisition et le cumul des amortissements pratiqués à la date de cession. Quand le bien est non amortissable, le montant de la plus-value est égal à la différence entre son prix de vente et sa valeur d’origine.

Une imposition. L’impôt dû sur la plus-value diffère selon la nature du bien cédé, mais aussi en fonction de sa durée de détention et du régime d’imposition de l’entreprise cédante.

Quelle imposition ?

Si votre entreprise est soumise à l’IR. Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR), le régime d’imposition diffère selon que la plus-value est qualifiée de court terme ou de long terme. Cette qualification dépend de la durée de détention du bien cédé et de son caractère amortissable ou non. Les plus-values (et moins-values) de même nature, constatées au cours d’un même exercice, sont compensées entre elles pour déterminer une plus-value nette à court terme ou à long terme.

Une plus-value à court terme… La plus-value nette à court terme est incluse dans le résultat de l’entreprise. Elle sera imposée dans les conditions et au taux de droit commun. L’entreprise a la possibilité de demander un étalement de l’imposition de cette plus-value, par parts égales sur trois ans (soit l’année en cours + deux ans).

… ou à long terme. La plus-value nette à long terme est d’abord minorée des moins-values à long terme éventuellement réalisées au cours des dix exercices précédents, puis le cas échéant, du déficit de l’exercice concerné. Le solde de la plus-value à long terme est alors taxé à 12,8 %, soit un taux global de 30 % avec les prélèvements sociaux.

Si votre entreprise est soumise à l’IS. Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), la plus-value constatée à l’occasion de la cession d’une immobilisation au cours d’un exercice relève également en théorie du long terme ou du court terme. Néanmoins, sauf exception, c’est le régime du court terme qui s’applique, quelle que soit la durée de détention des biens cédés.

Une plus-value nette à court terme… La plus-value nette à court terme, résultat de la compensation entre les plus et moins-values à court terme, est en principe traitée comme un résultat ordinaire. Elle est donc imposée au taux réduit de 15 % dans la limite d’un bénéfice de 38 120 €, puis au taux normal de 28 % au-delà de cette somme jusqu’à 500 000 €.

pour les sociétés soumises à l’IS. Dans la mesure du possible, dégagez une plus-value lorsque le bénéfice attendu est faible pour profiter pleinement du taux réduit d’IS !

Conseil Vous pouvez bénéficier de dispositifs d’étalement de l’imposition si la plus-value est réalisée à la suite d’un sinistre, dans le cadre d’une expropriation ou d’une opération de reconversion agréée bénéficiant de l’exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) liée à l’aménagement du territoire.

Une moins-value nette à court terme… La moins-value nette à court terme s’impute sur le bénéfice d’exploitation ou, si ce bénéfice n’est pas suffisant, contribue à la formation d’un déficit reportable dans les conditions de droit commun.

… ou à long terme. Le régime du long terme s’applique principalement aux plus-values réalisées sur les cessions de titres de participation détenus depuis au moins deux ans (toutefois, celles-ci sont exonérées d’impôt sur les sociétés, sauf à hauteur d’une quote-part de 12 %) et les plus-values dégagées sur les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées. Les titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées sont en revanche exclus du régime du long terme.

Si les exonérations sont nombreuses pour les sociétés soumises à l’IR, seuls de rares régimes de faveur existent

Des exonérations, selon le volume de recettes, et/ou selon la nature ou les circonstances de la cession

Tout professionnel libéral qui détient du patrimoine professionnel (véhicule, ordinateurs …en immobilisations) est soumis, lors de la vente de ces dernières, au régime des plus ou moins-values professionnelles.

Le professionnel peut ainsi dégager un « bénéfice » ou un « déficit » sur la vente d’un bien dont il souhaite se séparer pour de multiples raisons (Hors d’usage, renouvellement de matériel, besoin de liquidités…)

Etre soumis au régime des plus et moins-values ne signifie pas forcément être imposé. En effet, plusieurs régimes d’exonération des plus-values sont prévus, sous respect de certaines conditions notamment en terme de recettes et de durée d’activité,

 

Quatre régimes d’exonération cohabitent.

Pour les plus-values réalisées, les professionnels libéraux sont susceptibles de bénéficier de quatre régimes d’exonération, qui permettent, dans la majorité des cas, de ne pas être imposé sur les plus-values professionnelles. Et ceci en choisissant soit l’un ou l’autre des régimes, voir même en en « cumulant » plusieurs…

Il est donc ainsi possible « d’optimiser » au mieux ses opérations de cession. Le but étant bien évidemment de rechercher, selon sa situation propre, les différents cumuls afin de réduire, à la plus simple expression, son imposition. L’Administration Fiscale a prévu l’exonération des plus-values professionnelles sous certaines conditions. Le professionnel libéral bénéficie ainsi d’une exonération aussi bien sur les plus-values à court terme qu’à long terme selon différentes situations :

  • Liée à la cession complète d’une branche d’activité (régime d’exonération Sarkozy, 238 quindecies du CGI)
  • Liée au montant des recettes (régime d’exonération des petites entreprises, article 151 septies du CGI)
  • Liée au départ en retraite (régime d’exonération des cessions en vue de la retraite, article 151 septies A du CGI)
  • Spécifique aux plus-values sur les immeubles (régime d’exonération partielle des immeubles, article 151 septies B du CGI)

 

Le régime d’exonération des plus-values de cession de branches complètes d’activité, plus communément appelées fonds libéraux, article 238 quindecies du CGI (exonération Sarkozy), concerne les transmissions portant sur un cabinet individuel (clientèle, patientèle et matériels), l’intégralité des parts qu’un professionnel détient dans une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu dans laquelle il exerce son activité, une branche complète d’activité (chirurgie, expertise, commissariat…), une clientèle donnée en location-gérance.

Conditions d’exonération. L’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans et la valeur vénale des éléments transmis doit être inférieure ou égale à 300 000 € (exonération totale) ou inférieure à 500 000 € (exonération partielle). Pour les cessions de parts de sociétés de personnes, celles réalisées au cours des 5 années précédentes sont prises en compte. Le cédant ne doit pas avoir de lien avec le successeur.

Portée de l’exonération. Le régime d’exonération s’applique aux montants des plus-values nettes à court terme et des plus-values nettes à long terme taxées au taux de 30 % (12.8% + prélèvements sociaux aux taux de 17.20%) réalisées à l’exclusion des plus-values portant sur des biens ou des droits immobiliers bâtis ou non bâtis. L’exonération est totale lorsque la valeur des éléments transmis est inférieure ou égale à 300 000 €. Au-delà de 300 000 € et jusqu’à 500 000 €, l’exonération est dégressive.

Illustration

Un professionnel vend à un successeur l’intégralité des éléments de l’actif de son cabinet individuel dont la valeur soumise aux droits d’enregistrement s’élève à 340 000 €. La plus-value à long terme est de 200 000 €. Le pourcentage d’exonération de la plus-value de cession s’établit comme suit : (500 000 – 340 000) / (500 000 – 300 000) = 0,8

Le montant de la plus-value exonérée ressort donc à = 160 000 € (200 000 X 0,8)

Sur la quote-part taxable, l’imposition ressortira à 12 000 € (40 000 x 30%)

Le régime d’exonération des petites entreprises – Article 151 septies du CGI. Seules sont concernées les activités exercées à titre professionnel, depuis au moins 5 ans.

Les plus-values sont exonérées en totalité lorsque le montant des recettes est inférieur à 90 000 € et en partie dégressive lorsque les recettes sont comprises entre 90 000 € et 126 000 €.

Le seuil s’entend de la moyenne des recettes, appréciées hors taxes (et non plus TTC), réalisées au cours des deux années civiles qui précédent l’année de réalisation des plus-values.

Les prélèvements sociaux au taux de 17.20 % ne sont pas exigibles sur les PVLT (Plus-Values à Long Terme).

Illustrations

1er cas : Recettes inférieures à 90 000 €. Un masseur-Kinésithérapeute, installé depuis le 1er janvier 2013, cède son véhicule professionnel le 1er août 2020 et réalise, à ce titre, une plus-value à court terme de 4 000 €. Son chiffre de recettes s’établit à 86 000 € en 2018 et à 92 000 € en 2019. La moyenne des recettes s’élevant à 89 000 €, ce professionnel pourra bénéficier d’une exonération totale.

 

me cas : Recettes comprises entre 90 000 € et 126 000 €. Un médecin généraliste, installé depuis le 1er janvier 2013, cède son véhicule professionnel le 1er août 2020 et réalise, à ce titre, une plus-value à court terme de 4 000 €. Son chiffre de recettes s’établit à 96 000 € en 2018 et à 105 600 € en 2019. La moyenne des recettes s’élevant à 100 800 €, ce professionnel bénéficiera d’une exonération partielle. Le calcul du coefficient d’exonération s’établit comme suit :

(126 000 € – 100 800 €) / 36 000 € = 0.70

La plus-value à court terme de 4 000 € sera donc exonérée à hauteur de 70 % soit 2 800 €

Le régime d’exonération des cessions en vue de la retraite – Article 151 septies A du CGI. Il s’applique, sans condition de recettes ou de montant, aux cessions de cabinets individuels ou à l’intégralité des droits ou parts détenus dans une société de personnes. La cession, réalisée à titre onéreux, doit s’accompagner, de la cessation de fonction et du départ à la retraite du professionnel. Sur ce point, le cédant a deux ans pour faire valoir ses droits entre la date de cession et la date de départ en retraite. Par ailleurs, l’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans et le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou droits sociaux dans les bénéfices de l’acquéreur.

Deux précisions importantes : Les immeubles sont exclus du champ d’application et les prélèvements sociaux demeureront exigibles au taux de 17.20 %.

Portée de l’exonération. Le régime d’exonération s’applique aux montants totaux des plus-values nettes à court terme soumises au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu et à ceux des plus-values nettes à long terme réalisées, taxées au taux de 12.8 %, à l’exclusion des plus-values portant sur des biens ou des droits immobiliers.

Illustration

Un Expert Comptable, inscrit à l’Ordre depuis 1982, s’étant constitué au fur et à mesure sa clientèle sans acquisition préalable, dégage un chiffre d’affaires de 750 000 € sur l’exercice 2019. Il cesse définitivement son activité professionnelle le 1er février 2020, en vue d’un départ à la retraite. Il cède son cabinet à un confrère pour une valeur de 662 000 €.

La clientèle n’ayant pas fait l’objet d’une acquisition, la plus-value théorique ressort à 662 000 €. L’Imposition relative à cette cession, et qui ne concerne exclusivement que les prélèvement sociaux s’établit à 113 864 € (662 000 € x 17.20 %).

Cas particuliers

Les Agents généraux d’assurances. Le régime d’exonération des plus-values à long terme en faveur de l’indemnité de cessation de mandat perçue par les agents généraux d’assurance en vue d’un départ à la retraite est subordonné au respect de conditions cumulatives. L’agent cédant doit exercer individuellement et doit faire valoir ses droits à la retraite dans les 12 mois qui suivent la cessation du contrat. L’activité est poursuivie dans les mêmes locaux par un nouvel agent exerçant à titre individuel dans le délai d’un an. Par ailleurs, le contrat indemnisé doit avoir été conclu depuis au moins 5 ans et l’indemnité est soumise à une taxe calculée en fonction du barème prévu pour l’application des droits d’enregistrement aux cessions à titre onéreux de clientèles. Les prélèvements sociaux demeurent exigibles au taux de 17.20 % sur les plus-values à long terme exonérées.

 

Plus-values en report d’imposition. Certaines plus-values professionnelles, placées en report d’imposition lors de la cession peuvent bénéficier du régime d’exonération dès lors qu’elles répondent aux conditions de départ en retraite définies précédemment. Elles concernent principalement l’apport d’un cabinet individuel à une société, l’apport d’un brevet à une société par un inventeur, la  restructuration de SCP, l’option pour l’IS sur les SCP dans laquelle l’associé exerçait son activité professionnelle.

 

Le régime d’exonération du local professionnel – Art. 151 septies B. Ce dispositif est créé pour les biens immobiliers inscrits au registre professionnel des immobilisations. Les libéraux soumis à l’impôt sur le revenu bénéficient d’un abattement de 10 %, par année de détention au-delà de la cinquième, sur le montant des plus-values à long terme afférentes à des biens immobiliers inscrit au patrimoine professionnel. Au bout de 15 années de détention, les plus-values à long terme, concernant ces biens immobiliers, sont totalement exonérées. La plus-value à long terme qui bénéficie de l’abattement ou d’une exonération totale n’est pas soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

Illustration

Un infirmier, lors de son installation le 1er janvier 1985, s’est porté acquéreur de son local professionnel pour une valeur de 120.000 € et l’a inscrit à son actif professionnel en choisissant de l’amortir sur 28 ans. Le 1er janvier 2020, ce professionnel souhaitant s’installer dans une autre région, cède son local pour une valeur de 168.000 €.

Selon cette situation l’abattement de 10 % est déclenché dès le 1er janvier 1990, jusqu’au 1er janvier 2000. 10 % par an sur 10 ans, il bénéficie donc d’une exonération à 100% lors de sa cession en 2020, mais attention uniquement sur la quote-part de plus-value à long terme.

Le bien ayant été logiquement amorti sur 28 ans, et à concurrence de ce montant (120 000 €), la plus-value est réputée à court terme. L’exonération ne portera donc que sur l’excédent entre la base amortissable et le prix de cession. Soit au cas d’espèce 48 000 €

 

La plus-value à court terme restera donc taxable à l’impôt sur le revenu, car incluse dans le résultat de la déclaration 2035.

Attention : toutes les plus-values à court terme exonérées en application de l’exonération petites entreprises et de la cession de branches complètes d’activité doivent être réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales (= base de calcul de vos cotisations sociales)

Toute cession doit répondre à une logique de choix de régime et de cumul

1er cas : Un chiffre d’affaires inférieur à 90 000 € HT, une cession du cabinet et de la clientèle à hauteur de 650 000 € (200 000 € pour la clientèle et les biens corporels, 450 000 € pour le local), le professionnel pouvant se prévaloir du régime d’exonération des petites entreprises (Article 151 septies) compte tenu des recettes, avec une exonération totale, il n’y a pas lieu de rechercher un cumul.

Seconde simulation : un chiffre d’affaires qui excède les 90 000 € HT, une cession du cabinet qui intervient pour moins de 300 000 € et la vente du local professionnel détenu depuis plus de 15 ans. Dans cette configuration, le cumul sera possible entre l’exonération totale pour cession de branche d’activité (Article 238 quindecies régime d’exonération Sarkozy) et le régime d’exonération pour cession d’immeuble (Article 151 septies B régime d’exonération partielle des immeubles). L’imposition de la plus-value ne portera que sur la quote-part à court terme réalisée sur la vente du local

me cas de figure : un chiffre d’affaires supérieur à 90 000 € HT, une cession d’un cabinet supérieure à 300 000 €, le vente du local professionnel détenu depuis plus de 15 ans et un départ à la retraite. Dans ce cadre, les régimes d’exonération des cessions en vue de la retraite (Article 151 septies A du CGI) et d’exonération partielle des immeubles (Article 151 septies B du CGI) doivent se cumuler. Il ne résultera un prélèvement de 12.8% sur la cession du cabinet et l’imposition de la plus-value à court terme réalisée sur la vente du local.

Le Conseil ARAPL

Au moment de céder, pensez à en simuler l’impact fiscal et faites vos arbitrages en articulant correctement vos cumuls de dispositifs, les enjeux sont loin d’être négligeables pour votre imposition en sortie. Quoi qu’il arrive, dormez tranquille, si vous avez omis le bénéfice d’une telle exonération, le réseau des ARAPL veille au grain, en appui et soutien de votre expert-comptable pour vous le rappeler au cours de son Audit de sécurisation fiscale et vous permettre de rectifier le tir pour optimiser votre imposition !

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