Emploi d’une femme de ménage à domicile

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Les frais liés à l’emploi d’une personne pour le ménage d’un logement « mixte » sont-ils déductibles ?

Les frais supportés par un professionnel libéral, au titre de l’emploi d’une personne à son domicile pour réaliser des travaux ménagers, ne sont pas admis en déduction de ses revenus professionnels.

C’est seulement lorsque l’employé(e) réalise, au moins en partie des travaux ménagers au sein de votre cabinet, que la déduction d’une fraction du salaire et des charges de cet employé(e) « mixte » peut être envisagée.

Le fisc surveille étroitement les déductions effectuées, sous le contrôle des juges, qui n’hésitent pas à lui donner raison.

Ainsi, le Conseil d’Etat a refusé d’admettre qu’un chirurgien puisse déduire une fraction du salaire versé à une employée de maison qui, outre les travaux ménagers, s’occupait également de prendre ses communications téléphoniques professionnelles du praticien à son domicile.

Dans la pratique, lorsque votre cabinet et votre domicile font partie de la même habitation (ou sont situés à proximité), la déduction d’une fraction du salaire et des charges de l’employé(e) de maison est admise par les vérificateurs sous réserve que des travaux ménagers soient effectivement accomplis au sein de votre cabinet.

Quelle quote-part de frais déduire ?

Il est assez facile d’imaginer que la plupart des litiges qui opposent alors le médecin au fisc, ou toute autre profession libérale, portent sur la ventilation de l’activité de l’employé(e) de maison entre le cabinet et le domicile.

La plupart des praticiens ayant généralement tendance à vouloir transformer les quelques heures passées par l’employé(e) au cabinet, en demi- journées qui deviendront des semaines puis des mois… pour aboutir à une déduction fiscale confortable !

Donc attention ! Les agents des impôts ne se laissent pas endormir par les arguments développés par les praticiens lorsque l’heure de la justification du pourcentage d’utilisation professionnelle de l’employé(e) de maison a sonné.

Mais il leur arrive aussi d’être censurés par les juges. Ainsi, le Conseil d’Etat a donné gain de cause à un praticien qui contestait la méthode retenue par le vérificateur pour déterminer la quote-part professionnelle du salaire et des charges de l’employé(e) de maison. Dans cette affaire, l’inspecteur mal avisé, avait estimé que puisque les locaux professionnels représentaient un tiers de la superficie totale de l’habitation du praticien (domicile + cabinet), il suffisait d’appliquer le même rapport à la rémunération de l’employé(e) de maison pour déterminer la quote-part déductible des revenus professionnels. Le Conseil d’Etat impartial a refusé cette méthode arbitraire, en indiquant qu’il convenait de déterminer la quote-part déductible en fonction de l’affectation réelle de l’employé(e) à des travaux ménagers privé et/ou professionnel. En pratique, pour déterminer le coefficient d’utilisation professionnel de votre employé de maison il suffit de faire le rapport entre le nombre d’heures réalisées au sein du cabinet / le nombre d’heures d’emploi total.

De bonnes justifications pour éviter les écueils d’un contrôle éventuel

Pour éviter les écueils d’un contrôle, la justification de l’activité réelle de l’employé(e) de maison peut être apportée par les indications figurant dans le contrat de travail. Encore faut-il, au moment de la rédaction du contrat, veiller à ne pas enfreindre la convention collective des employés de maison qui s’applique au personnel « mixte » à condition, qu’il ne consacre pas plus de 50 % de son temps de travail, à une activité relevant de la profession de son employeur.

Si vous souhaitez affecter votre employé(e) de maison pour plus de 50 % de son temps de travail au sein de votre cabinet médical, vous avez donc intérêt à rédiger deux contrats de travail et à établir deux bulletins de salaires pour éviter toute contestation ultérieure !

La combinaison « crédit d’impôt » « déduction des revenus professionnels »

Aujourd’hui, en tant que professionnel libéral, vous n’avez pas forcément intérêt à déduire de vos revenus professionnels le maximum du salaire et des charges de votre employé(e) de maison « mixte ».

En effet, les sommes versées à une personne employée au domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée.

Vous devez pour cela déclarer le montant total des dépenses d’emploi à domicile en ligne 7DB de la déclaration de revenus et reporter en ligne 7DR le montant des aides perçues (APA, PCH, CESU préfinancé…).

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 euros, majorées de 1 500 € :

  • par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de résidence alternée) ;
  • par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;
  • et uniquement pour le calcul de la réduction d’impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.

Tous les praticiens dont le taux marginal d’imposition est inférieur à 50 % ont donc intérêt à affecter leur employé(e) de maison à leur domicile dans une proportion suffisante pour bénéficier de la totalité du crédit d’impôt sans pour autant se priver d’une déduction partielle des revenus professionnels.

Le Conseil ARAPL

Vous pouvez donc demander à votre employé(e) à domicile de réaliser des travaux ménagers dans votre cabinet si ce dernier est chez vous. Vous devez cependant veiller à pouvoir justifier la réalité de son activité, notamment en indiquant la répartition des tâches dans son contrat de travail. Par ailleurs, vous vous apercevez, en fonction de la répartition du temps de travail de votre employé que vous allez affecter pour le ménage de votre domicile ou de votre cabinet, et en fonction de vos revenus, que la solution la plus avantageuse pour vous ne sera pas la même ! En effet, en tant que professionnel libéral, vous n’avez pas forcément intérêt à déduire de vos revenus professionnels le maximum du salaire et des charges de votre employé(e) de maison « mixte ». Cela peut être plus avantageux pour vous de profiter du crédit d’impôt « emploi à domicile ».
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