Remplacement d’un médecin libéral

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Sommaire

Vous n’avez pas fait de contrat écrit…

Le médecin remplacé doit obligatoirement mettre en place un contrat de remplacement écrit et le transmettre au Conseil départemental. Le contrat a pour objet de fixer les droits et obligations réciproques du remplacé et du remplaçant, notamment les conditions matérielles et financières. S’il n’y pas de contrat, plusieurs risques existent. En cas de désistement de l’une ou l’autre des parties avant le remplacement (médecin installé ou remplaçant), il n’y a aucun recours, donc aucun moyen de défense. En cas de litige pendant ou après le remplacement, là encore aucun recours juridique.

Le médecin remplaçant exerce en qualité de médecin libéral et est donc soumis aux mêmes obligations comptables et fiscales que le médecin installé.

Le conseil départemental doit être prévenu, par le médecin remplacé, de toute demande de remplacement : il doit lui être indiqué par écrit la date et la durée du remplacement, le nom et l’adresse du remplaçant, avec l’attestation d’inscription à l’Ordre s’il s’agit d’un médecin ou la licence de remplacement s’il s’agit d’un étudiant.

Il faudra également communiquer le contrat de remplacement qui précisera, en particulier, les conditions matérielles et financières de ce remplacement, sa durée ou encore la possibilité d’installation du remplaçant à l’issue de ce remplacement.

Vous avez inversé le sens du remplacement…

Tout paiement encaissé par le remplaçant est en principe reversé au médecin remplacé directement. Quand vient la fin du contrat de remplacement, le remplacé reverse alors sa part une fraction des honoraires au remplaçant, selon le taux fixé initialement dans le contrat. Le montant des rétrocessions versées à votre remplaçant est déductible du montant de vos recettes brutes, y compris si votre activité relève du régime micro.

Par ailleurs, la rétrocession d’honoraires échappe à la TVA.

Côté remplaçant, les rétrocessions d’honoraires perçues constituent des recettes imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Attention le médecin remplacé ne doit pas demander au remplaçant d’encaisser les honoraires des consultations et lui effectuer ensuite un reversement. Dans cette situation, il ne s’agit plus d’un contrat de remplacement mais d’une mise à disposition d’une clientèle et de locaux qui est susceptible d’être soumise à la TVA ….

Il n’y a qu’un sens pour le remplacement, c’est le médecin titulaire qui encaisse les honoraires et qui en reverse une fraction au remplaçant. C’est à dire que le médecin remplaçant effectue ses consultations au travers du numéro de praticien du médecin remplacé, sur ses feuilles de soins, via son lecteur de carte vitale. Concrètement, même si lors de la consultation, le médecin remplaçant reçoit le versement du patient, toutes les sommes encaissées sont au bénéfice du médecin remplacé. Un règlement par chèque doit être effectué à l’ordre du médecin remplacé, un paiement carte bleue s’effectue sur le TPE du médecin remplacé… Selon les termes du contrat, ce dernier reversera la quote-part due au médecin remplaçant. 

Vous avez omis de déclarer les rétrocessions

Les rétrocessions d’honoraires doivent obligatoirement figurer nominativement sur l’imprimé DAS 2, dès lors que les sommes versées à un même remplaçant excèdent 1 200 € par an. À défaut, une amende de 50 % des sommes non déclarées est exigible.

Vous n’avez pas inscrit dans le contrat les avantages en nature

Si le médecin remplacé entend déduire de ses revenus professionnels les avantages en nature qu’il a consentis à son remplaçant, le remplaçant doit les lui déclarer en gains divers sur l’annexe n° 2035 A.

La question des avantages en nature doit être clairement abordé dans le contrat de remplacement. A défaut ce sont les ennuis qui commencent …

Vous êtes remplaçant et vous n’avez pas tenu la comptabilité du remplacé pendant son absence

En tant que remplaçant vous percevez donc des honoraires au nom du médecin remplacé, ils doivent donc figurer sur le journal des recettes du médecin remplacé. Lors d’un remplacement, vous devez, même si vous êtes au régime d’imposition dit « déclaratif spécial » (Micro-BNC), tenir le journal des recettes que vous encaissez (date, nom du patient, somme perçue, mode de règlement). A la fin du remplacement, vous devez remettre au médecin remplacé la totalité des honoraires qu’il a perçus (chèques libellés au nom du médecin et espèces) et un double de votre journal que le médecin remplacé recopie dans son propre journal des recettes. Ensuite, le médecin remplacé vous rétrocède le pourcentage convenu et inscrit cette somme dans son livre-journal comme « honoraires rétrocédés ».

Vous êtes remplaçant et vous n’avez pas vérifié si vous êtes redevable de la cotisation foncière des entreprises

En tant que médecin remplaçant, vous êtes assujetti à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dès lors que vous exercez à titre habituel une activité professionnelle non salariée. La CFE due à raison des activités de remplacement est établie au lieu du principal établissement que vous mentionnez sur votre déclaration de résultats, c’est-à-dire au lieu de votre domicile. Votre base d’imposition est alors constituée d’une fraction de la valeur locative de votre domicile, estimée de manière forfaitaire, qui représente le local professionnel.

Par ailleurs, si vous effectuez des actes isolés ou présentant un caractère accidentel, occasionnel ou exceptionnel vous n’êtes pas soumis à la CFE (exemple : vous êtes étudiant en médecine et vous avez assuré des remplacements d’une durée inférieure à deux mois par an et ne procurant que des revenus bruts compris entre 3 811 € et 4 725 €. Dans cette situation votre activité n’est pas assujettie à la CFE).

Vous êtes remplaçant et vous n’avez pas adhéré à une association de gestion agréée

Le recours à une association de gestion agréée peut se révéler très intéressant, voire essentiel, selon la posture de l’organisme et son offre de services ! En effet, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages fiscaux spécifiques accordés aux médecins conventionnés du secteur 1 (2%, 3%, groupe III) et ce même si vous remplacez un médecin du secteur I. L’adhésion à une ARAPL vous permettra de bénéficier de la dispense de majoration de votre bénéfice (jusqu’en 2023) et dans la majeure partie des cas, de la réduction d’impôt pour frais d’adhésion et tenue de comptabilité, si vous avez opté pour le regime de la déclaration contrôlée, pour déduire vos frais réels.

Par ailleurs, comme tous ceux qui ont choisi, sans en connaitre les impacts, le régime du Micro-BNC,  vous pourrez disposer d’un accompagnement et d’un audit de votre situation, pour optimiser votre imposition, et sortir le cas échéant de ce régime, s’il s’avère que vos charges professionnelles sont supérieures au taux forfaitaire de 34%. Vous aurez aussi accès à des formations pratiques et des conseils avisés pour vous permettre de franchir, par la  suite, le pas de l’installation.

En tant que remplaçant, vous vous excluez d’office du régime micro BNC

Le régime fiscal Micro-BNC est un régime déclaratif particulièrement simple d’utilisation et qui peut s’avérer intéressant, si vous n’avez pas ou peu de frais de fonctionnement.

Vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 34 % sur vos recettes, représentatif de frais professionnels qui est automatiquement calculé par l’administration fiscale et qui ne peut être inférieur à 305 euros. 

Attention néanmoins de garder à l’esprit cette notion de dépenses professionnelles, qui ne fait pas partie des réflexes habituels dans une logique de salarié ou d’étudiant. Les frais de déplacements, de restauration et d’hébergements liés à votre remplacement, si vous êtes éloigné de votre domicile hors département,  votre assurance responsabilité civile professionnelle, vos frais de téléphonie, vos cotisations sociales obligatoires, votre prévoyance (mutuelle, complément IJSS…), vos frais de blanchissage si vous portez une blouse, l’achat de cette dernière, et tous les frais qui seront réputés professionnels, viendront, sans aucun doute grossir le volume de dépenses que vous aviez peut-être insuffisamment estimé, lors du choix du micro. 

Le régime « micro-BNC », s’applique en 2021 (quel que soit le montant des recettes réalisées) aux praticiens qui ont réalisé en 2019 ou en 2020 des recettes inférieures à 72 600 euros HT.

Si vous effectuez un remplacement pour la première fois, en 2021, vous êtes soumis de plein droit au régime déclaratif spécial en 2021 et 2022, et ce, quel que soit le montant de recettes réalisées au cours de ces deux premières années. 

À compter de 2023, pour demeurer dans ce régime d’imposition, s’il s’avère toujours intéressant pour vous, vous devrez vérifier si la limite de 72 600 euros n’a pas été franchie au titre de 2021 et 2022. Pour cela, le montant des recettes réalisées, au cours de l’année de création, si cette dernière intervient en cours d’année,  doit être ajusté prorata temporis, en fonction du nombre de jours d’activité par rapport à 365.

Vous êtes étudiant, vous souhaitez faire un remplacement mais vous n’avez pas obtenu ou renouvelé votre licence de remplacement auprès de l’Ordre des Médecins

Pour effectuer un remplacement en tant qu’étudiant, vous devez d’abord obtenir une licence de remplacement auprès du conseil départemental de l’Ordre des médecins dans le ressort duquel se trouve la faculté ou l’hôpital dans lequel vous remplissez ces fonctions. De son côté, le médecin remplacé doit demander l’autorisation à son Conseil départemental de se faire remplacer par un étudiant en médecine.

Vous êtes remplaçant et vous n’êtes pas couvert par une Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) adaptée

Que vous soyez étudiant en médecine ou médecin, vous exercez sous votre seule responsabilité, en lieu et place du médecin remplacé.

Vous êtes donc seul responsable à l’égard des malades et des tiers, des conséquences de votre exercice professionnel. Vous conservez seul la responsabilité de votre activité professionnelle pour laquelle vous devez vous assurer personnellement à vos frais.

Le Conseil ARAPL

Cette liste des 10 principales erreurs à éviter vous aidera à appréhender le remplacement de manière plus sereine. Pour le remplacé, vous pourrez partir en congé tranquillement. Pour vous, remplaçant, ce contrat vous permettra d’acquérir une belle expérience avant de vous installer dans votre propre cabinet !

Nous ne pouvons qu’insister sur cette nécessité d’appréhender, avec le plus de justesse possible, la nature et le montant réel des dépenses que vous allez engager dans le cadre du remplacement envisagé. Avec le recul de notre expérience de terrain, forts de nos différentes statistiques professionnelles, le régime réel ressort dans la majeure partie des cas, sauf rares exceptions, comme la solution d’optimisation la plus avantageuse. Certes, ce choix implique un formalisme plus contraignant, nécessitant un mixte de connaissances entrepreneuriales complémentaires, que vous pourrez acquérir et maitriser parfaitement avec l’appui de votre ARAPL. Vous serez guidé, coaché, formé, vous disposerez de toutes les informations pour gérer votre activité libérale en chef d’entreprise avisé, progresser et construire une relation durable et complémentaire avec nous et votre expert-comptable, qui deviendra incontournable, dès un certain cap atteint. 

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