Autre alternative, la création d’une société.

S’installer en société

En créant une personne morale qui aura sa propre dénomination et sa propre personnalité juridique, le patrimoine personnel est mieux protégé, la séparation entre personne physique et morale étant clairement définie.

Pour les professions libérales non réglementées

Plusieurs types de sociétés sont possibles, en fonction de votre choix de vous installer seul ou à plusieurs :

Les sociétés unipersonnelles : il s’agit de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). La première est proche de l’EIRL mais présente l’avantage de pouvoir évoluer très facilement vers la SARL. La seconde permet au dirigeant d’être soumis au régime social des salariés (à l’exception de l’assurance chômage) et présente des règles de fonctionnement plus souples, mais elle nécessite plus de rigueur administrative.

La société à responsabilité limitée (SARL), la société anonyme (SA) ou la société par action simplifiée (SAS) sont choisies lorsque plusieurs personnes souhaitent s’associer dans un projet. La SA et la SAS permettent souvent une plus importante mobilisation de capitaux, ce qui est rarement nécessaire pour les activités libérales.

La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique réservée aux professions libérales. La société ne peut exister que si deux personnes au moins décident de s’associer. Son objectif est la mise en commun de moyens matériels entre ses membres : bureaux, personnel, matériel. Chacun de ses membres possède sa propre structure juridique (personne physique ou morale).

Pour les professions libérales réglementées

Si vous exercez une profession réglementée, vous devrez opter pour la société d’exercice libéral. Il existe plusieurs déclinaisons de ce type de structure selon que vous souhaitez vous associer ou non. Vous devez vous renseigner auprès de votre ordre professionnel, qui vous donnera les informations nécessaires à l’établissement de votre activité.

La société civile professionnelle (SCP)
La SCP permet à plusieurs membres d’une même profession libérale réglementée d’exercer en commun leur activité.
 Elle est transparente fiscalement, chaque associé étant personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre des BNC. Une option pour l’IS (impôt sur les sociétés) est possible, mais cette option est irrévocable libérales et règle les cotisations calculées sur sa part de bénéfices. Les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à l’égard des tiers. ils répondent également sur l’ensemble de leur patrimoine, des actes professionnels qu’ils accomplissent. La société, quant à elle, est solidairement responsable des conséquences dommageables de ces actes.

La société d’exercice libéral (SEL)
La SEL permet aux membres de certaines professions libérales réglementées d’exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux.

Elle prend une des formes suivantes :

  • SARL : SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) (possibilité de constituer une SEL sous forme d’EURL)
  • SA : SELAFA (société d’exercice libéral à forme anonyme).
  • SAS : SELAS (société d’exercice libéral par actions simplifiée).
  • SCA : SELCA (société d’exercice libéral en commandite par actions).

Son objet est limité à l’exercice de la profession.

Sur le plan fiscal et social

Leur régime est identique à celui des sociétés de capitaux classiques (SARL, SA, SAS, SCA).

La SEL est donc soumise aux règles de la comptabilité commerciale : le résultat imposable prend en compte les créances acquises, même non réglées, et les dépenses engagées et non payées.

Sur le plan juridique

C’est là, par contre, une adaptation à la spécificité de ces professions a dû être apportée. En effet, chaque associé répond sur l’ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu’il accomplit. De plus, elles répondent à des règles très strictes concernant la composition du capital et les fonctions de direction.