Les déclarations professionnelles annuelles doivent être déposées à une même date : le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Déclaration fiscale

Cette année 2016, la date officielle pour déposer sa déclaration fiscale est le 3 mai (deuxième jour ouvré suivant le 1er mai).

Cette mesure s’applique à l’ensemble des déclarations fiscales annuelles déposées auprès des services des impôts des entreprises (SIE) :

  • Déclarations annuelles des résultat et ses annexes :  des professions libérales et titulaires de revenus non commerciaux (BNC) relevant du régime de la déclaration contrôlée.
  • Déclarations des résultats des SCI N°2071 et 2072
  • Déclaration de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : déclarations n°1447 M-SD, N°1330 SD (valeur ajoutée et effectifs salariés), n°1329 DEF (Liquidation et régularisation de la CVAE).

 

Déclaration TVA

La déclaration de TVA pour le régime simplifié d’imposition se fait maintenant de façon semestrielle.
Tous les professionnels libéraux soumis à l’impôt sur le revenu, quel que soit leur chiffre d’affaires, doivent télétransmettre leurs déclarations de TVA (CA3, CA 12) auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dans les délais légaux, et non plus les adresser par voie papier.

La télétransmission des déclarations de TVA s’accompagne du télérèglement de ces mêmes déclarations.

Un dossier standard de souscription EDI doit être adressé au SIE et une déclaration de télétransmission des déclarations de TVA doit être adressée à l’ARAPL.

Si vous déposez votre déclaration annuelle de résultats en utilisant les téléprocédures (TDFC), vous disposerez d’un délai supplémentaire de 15 jours.

Pour le régime ”micro BIC” ou ”spécial BNC”, il n’y a pas déposer de déclaration annuelle de résultats. Vous reportez directement le montant de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes sur votre déclaration de revenus n°2042.