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Régime d’imposition : Spécial BNC ou déclaration contrôlée ?

Les bénéfices des professionnels libéraux sont en principe soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), aucune distinction n’étant effectuée, sur le plan fiscal, entre le bénéfice de l’entreprise et la rémunération. Mais la déclaration n’est pas la même selon vos revenus…

Vous relevez du régime spécial BNC ?
C’est le régime de la micro-entreprise (recettes annuelles inférieures à 32 900 euros).
 Vous devez déposer chaque année la déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C PRO des professions non salariées. Il suffit d’y inscrire : votre identifiant SIRET, le montant des recettes encaissées dans l’année, vos éventuelles plus et moins-values, l’adresse d’exploitation et la date de cession ou de cessation éventuelle. Le bénéfice forfaitaire correspond aux recettes de l’année précédente auxquelles on applique un abattement pour frais professionnels de 34 %).

Vous relevez du régime de la déclaration contrôlée ?
Cela si votre chiffre d’affaires excède 32 900 euros (année 2014).
Vous devez déposer chaque année :

  • une déclaration professionnelle de résultats n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B sur laquelle vous calculez votre bénéfice calculé à partir des recettes encaissées pendant l’année et les dépenses  payées pendant cette même année.
    La déclaration et ses annexes doivent être transmises de façon dématérialisée ;
  • votre déclaration personnelle de revenus sur laquelle vous inscrivez votre bénéfice de l’année.