Les Brèves
- Campagne de dépôt des déclarations professionnelles 2008
>> Dans un communiqué de presse du 25 février 2008, Eric WOERTH, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique a annoncé les dates limites de dépôt des principales déclarations annuelles à souscrire par les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles et les professions libérales.
Pour la première fois cette année, une seule date de dépôt est fixée pour l'ensemble des déclarations professionnelles : le lundi 5 mai 2008.
>>le tableau récapitulatif des dates de dépôt
- Le CESU
>>Aménagement des modalités d'octroi du chèque emploi-service universel préfinancé
>>À compter du 1er janvier 2007, le dispositif du chèque emploi-service universel (CESU) pourra être préfinancé par :
- les sociétés d'assurance au profit de leurs assurés ;
- les entreprises au profit du chef d'entreprise ou, en cas de personne morale, du président, du directeur général, du ou des directeurs généraux délégués, des gérants ou membres du directoire, sous réserve que l'entreprise préfinance des CESU pour l'ensemble des salariés ;
Enfin, les personnes morales de droit public ainsi que leurs agents publics pourront désormais bénéficier du régime fiscal et social associé au CESU préfinancé, jusqu'alors réservé aux entreprises et salariés du secteur privé.
Source : L. fin. 2007, n° 2006-1666 du 21-12-2006, art. 146 et 147
>>plus d'information :
• Loi de finances 2007 - D.O. N°48
• L'instruction fiscale 185 du 13 Novembre 2006 concernant le CESU
• La notice adressée aux chefs d'entreprises
• ARAPL Infos N° 158
• Le site de l'URSSAF