Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires par rapport aux délais légaux est accordé par l’Administration aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats  (n° 2035, n° 2036, n° 2072 et annexes).

Pour 2017, la date limite de télétransmission des déclarations annuelles est donc fixée au 18 mai 2017.

Ce délai supplémentaire s’applique à compter de la campagne 2017 à tous les professionnels réalisant une télétransmission de leur déclaration de résultats : en ligne sur impots.gouv.fr via la procédure EFI-RP ; ou par transmission de fichiers EDI-TDFC.
Ce délai ne s’applique pas aux déclarations dont la date de dépôt est déterminée par rapport à la date de dépôt de la déclaration de résultats (1329-DEF, 3517 CA12, etc.), à l’exception de la déclaration n° 1330-CVAE-SD et la déclaration des loyers DECLOYER.

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