Un délai supplémentaire
de 15 jours
calendaires par rapport aux délais légaux est accordé par l’Administration aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats  (n° 2035, n° 2036, n° 2072 et annexes).

Ce délai supplémentaire s’applique à compter de la campagne 2017 à tous les professionnels réalisant une télétransmission de leur déclaration de résultats : en ligne sur impots.gouv.fr via la procédure EFI-RP ; ou par transmission de fichiers EDI-TDFC.

Pour 2017, la date limite de télétransmission des déclarations annuelles est donc fixée au 18 mai 2017.
Ce délai ne s’applique pas aux déclarations dont la date de dépôt est déterminée par rapport à la date de dépôt de la déclaration de résultats (1329-DEF, 3517 CA12, etc.), à l’exception de la déclaration n° 1330-CVAE-SD et la déclaration des loyers DECLOYER.

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